Rappelons qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 1251-21 du Code du travail, pendant la dur\u00e9e de la mission, l\u2019entreprise utilisatrice est responsable des conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail du salari\u00e9 int\u00e9rimaire, telles qu\u2019elles sont d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait \u00e0 la dur\u00e9e du travail.<\/p>\n
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Dans un arr\u00eat du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge au visa de cet article que la preuve du respect des seuils et plafonds pr\u00e9vus par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le droit interne incombe \u00e0 l\u2019entreprise utilisatrice.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Ce faisant, la Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d\u2019appel qui avait fait peser la charge de la preuve sur le salari\u00e9, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande au motif qu\u2019il ne justifiait pas d\u2019une part, du non-respect des dur\u00e9es maximales de travail par l\u2019entreprise utilisatrice, et d\u2019autre part, de l\u2019existence et de l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice.<\/p>\n <\/p>\n