En 2022, le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019Agen a \u00e9t\u00e9 saisi de demandes de salari\u00e9s visant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019ils avaient acquis et qu\u2019ils n\u2019avaient pas pu prendre au cours de cette p\u00e9riode en raison d\u2019arr\u00eats de travail pour maladie non professionnelle de longue dur\u00e9e.<\/p>\n
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Le Code du travail \u00e9tant muet sur la question du droit au report des cong\u00e9s pay\u00e9s non pris, le Conseil de prud\u2019hommes a saisi la CJUE des deux questions pr\u00e9judicielles suivantes\u00a0:<\/p>\n
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Il s\u2019agit ici de savoir si, lorsqu\u2019il n\u2019existe aucune disposition nationale (r\u00e9glementaire ou conventionnelle) limitant le report dans le temps, le salari\u00e9 peut invoquer un droit au report illimit\u00e9 dans le temps des cong\u00e9s non pris.<\/p>\n
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Sur ce point, le juge europ\u00e9en avait estim\u00e9, aux termes d\u2019une d\u00e9cision rendue le 22 novembre 2011, que les dispositions communautaires (et en particulier l\u2019article 7 de la directive 2003\/88) ne s\u2019opposaient pas \u00e0 ce que des dispositions ou pratiques nationales (telles des conventions collectives) limitent, par une p\u00e9riode de report \u00e0 l\u2019expiration de laquelle le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 s\u2019\u00e9teint, le cumul des droits \u00e0 un tel cong\u00e9 d\u2019un travailleur en incapacit\u00e9 de travail pendant plusieurs p\u00e9riodes cons\u00e9cutives (CJUE 22 novembre 2011, Aff. 214\/10<\/em>).<\/p>\n <\/p>\n Selon la CJUE, le fait d\u2019accorder un droit \u00e0 un cumul illimit\u00e9 de droits au cong\u00e9 annuel ne r\u00e9pondrait en effet plus \u00e0 la finalit\u00e9 m\u00eame du droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 qui est de permettre au salari\u00e9, d’une part, de se reposer, d’autre part, de disposer d’une p\u00e9riode de d\u00e9tente et de loisirs. Elle estime en cons\u00e9quence qu’il est raisonnablement possible de concevoir qu’une p\u00e9riode de report du droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 ne m\u00e9conna\u00eet pas la finalit\u00e9 dudit droit, en ce qu’elle assure \u00e0 celui-ci de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualit\u00e9 de temps de repos.<\/p>\n <\/p>\n La seule condition pos\u00e9e par la CJUE est que le d\u00e9lai de report d\u00e9passe substantiellement la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>. Tel est le cas d\u2019un d\u00e9lai de report de 15 mois (CJUE 22 novembre 2011, Aff. 214\/10<\/em>). A l\u2019inverse, une p\u00e9riode de 9 mois a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non conforme aux dispositions de la directive 2003\/88 (CJUE, 3 mai 2012, Aff. 337\/10<\/em>).<\/p>\n <\/p>\n Pour sa part, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019une p\u00e9riode de report de 12 mois n\u2019\u00e9tait pas conforme, dans la mesure o\u00f9 cette dur\u00e9e \u00e9tait \u00e9quivalente \u00e0 celle de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, et non substantiellement plus longue<\/strong> (Cass. Soc. 21 septembre 2017 n\u00b0 16-24.022<\/em>).<\/p>\n <\/p>\n Le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019Agen demande donc \u00e0 la CJUE de lui pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de report raisonnable pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019un an, comme c\u2019est le cas en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n <\/p>\n Sa d\u00e9cision est attendue pour ce jeudi 9 novembre 2023.<\/p>\n <\/p>\n