{"id":23842,"date":"2023-11-13T12:34:19","date_gmt":"2023-11-13T11:34:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/?p=23842"},"modified":"2023-11-13T12:34:21","modified_gmt":"2023-11-13T11:34:21","slug":"le-temps-de-deplacement-des-salaries-itinerants-entre-le-domicile-et-le-site-du-premier-dernier-client-une-jurisprudence-fluctuante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/le-temps-de-deplacement-des-salaries-itinerants-entre-le-domicile-et-le-site-du-premier-dernier-client-une-jurisprudence-fluctuante\/","title":{"rendered":"Le temps de d\u00e9placement des salari\u00e9s itin\u00e9rants entre le domicile et le site du premier\/dernier client : une jurisprudence fluctuante"},"content":{"rendered":"

Le temps de travail effectif est d\u00e9fini par l\u2019article L.3121-1 du Code du travail en ces termes \u00ab <\/span>La dur\u00e9e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l’employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n

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Selon le Code du travail, le temps de d\u00e9placement professionnel pour se rendre sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat n\u2019est pas un temps de travail effectif.\u00a0<\/span><\/p>\n

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Qu\u2019en est-il pour les salari\u00e9s itin\u00e9rants ?<\/span><\/p>\n

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Initialement, la Cour de cassation consid\u00e9rait que le temps de d\u00e9placement qui d\u00e9passait le temps normal de trajet ne pouvait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en tant que temps de travail effectif et devait uniquement faire l\u2019objet de la contrepartie pr\u00e9vue par l\u2019article L. 3121-4 du Code du travail, c\u2019est-\u00e0-dire une contrepartie en repos ou sous forme financi\u00e8re (Cass. soc., 30 mai 2018, n\u00ba16-20.634)<\/span><\/p>\n

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La Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne consid\u00e9rait pour sa part que les temps de d\u00e9placement quotidiens des travailleurs itin\u00e9rants, entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients d\u00e9sign\u00e9s par leur employeur, constituaient un temps de travail au sens de l\u2019article 2 de la directive n\u00ba 2003\/88 du 4 novembre 2003 (CJUE, 10 sept. 2015, n\u00baC-266\/14).\u00a0<\/span><\/p>\n

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Puis, la CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 que les notions de \u00ab temps de travail \u00bb et de \u00ab temps de repos \u00bb constituaient des notions de droit de l’Union qui devaient d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9finies et appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2003\/88, de mani\u00e8re uniforme par l’ensemble des \u00c9tats membres (CJUE, 9 mars 2021, aff. C-344\/19 et C-580\/19).<\/span><\/p>\n

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A la lumi\u00e8re de cette directive, la Cour de cassation est donc revenue sur son analyse du temps de d\u00e9placement des salari\u00e9s itin\u00e9rants entre le domicile et le premier\/dernier client dans son arr\u00eat du 23 novembre 2022. Ainsi, \u00ab <\/span>lorsque les temps de d\u00e9placements accomplis par un salari\u00e9 itin\u00e9rant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition du temps de travail effectif telle qu’elle est fix\u00e9e par l’article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne rel\u00e8vent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du m\u00eame code <\/em>\u00bb (Cass. soc., 23 novembre 2022, n\u00b020-21.924).<\/span><\/p>\n

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Par la suite, la Cour de cassation a confirm\u00e9 son revirement en r\u00e9it\u00e9rant l\u2019application de ce principe dans un arr\u00eat concernant un technicien de maintenance soumis \u00e0 un planning pr\u00e9visionnel pour les op\u00e9rations de maintenance, qui utilisait un v\u00e9hicule de service et \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 transporter des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es command\u00e9es par les clients. (Cass. soc., 1er mars 2023, n\u00ba21-12.068). L\u2019arr\u00eat donnait alors quelques indices pour consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un temps de travail effectif :\u00a0<\/span><\/p>\n

–\tLe planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations \u00e9tait organis\u00e9 entre le salari\u00e9 et son responsable plusieurs semaines en avance (3-4 semaines) ;<\/span><\/p>\n

–\tLe salari\u00e9 utilisait un v\u00e9hicule de service ;<\/span><\/p>\n

–\tLe salari\u00e9 transportait des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es chez le client.<\/span><\/p>\n

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La Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence et a d\u00e9cid\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment que les temps de trajet entre le domicile du salari\u00e9 et les sites des premier et dernier clients ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors m\u00eame que le v\u00e9hicule de service utilis\u00e9 par l’int\u00e9ress\u00e9 disposait d’un dispositif de g\u00e9olocalisation, qu\u2019il recevait un planning mensuel, qu\u2019il devait imp\u00e9rativement soumettre \u00e0 l’accord de son sup\u00e9rieur la r\u00e9alisation d’heures suppl\u00e9mentaires, tout d\u00e9calage, anticipation ou annulation d’un contr\u00f4le, et qu\u2019il recevait \u00e9galement un planning hebdomadaire indiquant les contr\u00f4les \u00e0 effectuer et les dates de ces derniers.<\/span><\/p>\n

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La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que malgr\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments, les temps de trajet entre le domicile du salari\u00e9 et les sites des premier et dernier clients ne constituaient pas du temps de travail effectif d\u00e8s lors que :<\/span><\/p>\n

–\tLe salari\u00e9 prenait l’initiative de son circuit quotidien, les contr\u00f4les de l’employeur n’\u00e9tant que r\u00e9trospectifs et se justifiant pleinement d\u00e8s lors que l’employeur avait mis en place un dispositif d’indemnisation des trajets anormaux ouvrant droit \u00e0 indemnisation au-del\u00e0 de 45 minutes ;\u00a0<\/span><\/p>\n

–\tle salari\u00e9 restait libre de vaquer \u00e0 des occupations personnelles avant son premier rendez-vous et apr\u00e8s le dernier ;<\/span><\/p>\n

–\tun interrupteur \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb sur le v\u00e9hicule de service permettait au salari\u00e9 de d\u00e9sactiver la g\u00e9olocalisation ;\u00a0<\/span><\/p>\n

–\tle salari\u00e9 ne caract\u00e9risait pas l’importance effective des t\u00e2ches administratives accomplies \u00e0 domicile, l’accomplissement de ces t\u00e2ches ne conf\u00e9rait pas audit domicile la qualit\u00e9 de lieu de travail, quand bien m\u00eame son usage ponctuel justifiait que l’employeur lui allouait une indemnit\u00e9 mensuelle.<\/span><\/p>\n

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La Cour de cassation va m\u00eame plus loin en indiquant que \u00ab<\/span> Lorsque le temps de d\u00e9placement professionnel pour se rendre sur le lieu d’ex\u00e9cution du contrat de travail d\u00e9passe le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il appartient au juge, en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilat\u00e9ral pris conform\u00e9ment aux textes qui le pr\u00e9voient, de d\u00e9terminer la contrepartie due au salari\u00e9. Il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail \u00e0 un temps de travail effectif.<\/em> \u00bb. (Cass. soc. 25 octobre 2023 n\u00b020-22.800).\u00a0<\/span><\/p>\n

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https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000048283846?init=true&page=1&query=20-22.800&searchField=ALL&tab_selection=all<\/a><\/p>\n

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