En application des articles L. 3262-1 et R. 3262-4 du Code du travail, le titre-restaurant permet en principe de payer en tout ou partie un repas au restaurant, des pr\u00e9parations alimentaires directement consommables, ainsi que des fruits et l\u00e9gumes, qu\u2019ils soient ou non directement consommables.<\/p>\n
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La loi portant mesures d\u2019urgence pour la protection du pouvoir d\u2019achat du 16 ao\u00fbt 2022 avait assoupli ces conditions d\u2019utilisation, en pr\u00e9voyant qu\u2019\u00e0 titre d\u00e9rogatoire, et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023, les titres-restaurant pouvaient \u00eatre utilis\u00e9s pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu\u2019il soit ou non directement consommable<\/u> (ex\u00a0: riz, p\u00e2tes, \u0153ufs, etc.), \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments animaliers.<\/p>\n
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Compte tenu de l\u2019\u00e9pisode inflationniste persistant,\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture, le 23 novembre dernier,\u00a0une proposition de loi visant \u00e0 prolonger en 2024<\/u> ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire. A noter que, si certains amendements proposaient de proroger de 2 ou 5 ans, voire de p\u00e9renniser le syst\u00e8me d\u00e9rogatoire, ces derniers ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.<\/p>\n
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La proposition de loi sera examin\u00e9e par le S\u00e9nat le 12 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
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