En application de l\u2019article L.2422-1 du Code du travail, en cas d\u2019annulation de l\u2019autorisation de licenciement, le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi ou dans un emploi \u00e9quivalent, sauf lorsque l’employeur justifie d’une impossibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n
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En cas de manquements suffisamment graves de l\u2019employeur, le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 peut demander la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail, produisant les effets d\u2019un licenciement nul (notamment Cass. soc., 15 mai 2019, n\u00b017-28.547).<\/p>\n
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Ainsi, la Cour de cassation consid\u00e8re que, lorsque le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, qui en a fait la demande, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi ou dans un emploi \u00e9quivalent, apr\u00e8s l\u2019annulation de l\u2019autorisation de licenciement, il peut demander la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail, qui produit les effets d\u2019un licenciement nul.<\/p>\n
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C\u2019est ce qu\u2019est venu rappeler la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 8 novembre 2023. <\/p>\n
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Dans cet arr\u00eat, la Haute juridiction rappelle \u00e9galement que \u00ab Lorsque l’employeur n’a pas satisfait \u00e0 cette obligation, sans justifier d’une impossibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9gration, la r\u00e9siliation judiciaire prononc\u00e9e aux torts de l’employeur pour ce motif <\/em>produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 au jour de sa demande en r\u00e9siliation.<\/em><\/strong>\u00bb \u00c0 ce titre, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00ab \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu’il aurait per\u00e7ue depuis la date de prise d’effet de la r\u00e9siliation judiciaire jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de protection en cours au jour de sa demande en r\u00e9siliation, dans la limite de 30 mois <\/em>\u00bb (Cass. soc., 8 nov. 2023, n\u00b022-17.919)<\/p>\n <\/p>\n