Par jugement du 5 d\u00e9cembre 2023 (RG n\u00b021\/15827), le Tribunal Judiciaire de Paris a enjoint la soci\u00e9t\u00e9 La Poste, sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, de compl\u00e9ter sa cartographie des risques et son plan de vigilance.<\/p>\n
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Le devoir de vigilance a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi n\u00b02017-399 du 27 mars 2017, codifi\u00e9 aux articles L. 225-102-4 et 5 du Code de commerce.<\/p>\n
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Ces textes contraignent les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res \u00e0 l‘\u00e9laboration d’un plan de vigilance en mati\u00e8re de pr\u00e9vention d’atteintes graves aux droits humains, \u00e0 l’environnement,\u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes<\/strong> dans le cadre de leur activit\u00e9, mais \u00e9galement celle des soci\u00e9t\u00e9s filiales et des partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs) avec lesquels elle entretient une relation commerciale \u00e9tablie.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n C\u2019est l\u2019article L. 225-102-4 du Code de commerce qui \u00e9tablit la liste des mesures devant figurer \u00e0 ce plan de vigilance\u00a0:<\/p>\n –\u00a0une cartographie des risques destin\u00e9e \u00e0 leur identification, leur analyse et leur hi\u00e9rarchisation,<\/p>\n –\u00a0des proc\u00e9dures d’\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale \u00e9tablie, au regard de la cartographie des risques,<\/p>\n –\u00a0des actions adapt\u00e9es d’att\u00e9nuation des risques ou de pr\u00e9vention des atteintes graves,<\/p>\n –\u00a0un m\u00e9canisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs \u00e0 l’existence ou \u00e0 la r\u00e9alisation des risques, \u00e9tabli en concertation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans ladite soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n –\u00a0un dispositif de suivi des mesures mises en \u0153uvre et d’\u00e9valuation de leur efficacit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n A noter qu\u2019un d\u00e9cret, non encore paru, peut compl\u00e9ter les mesures pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le syndicat SUD PTT a demand\u00e9 au Tribunal Judiciaire de Paris d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Poste de notamment\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n –\u00a0compl\u00e9ter le plan de vigilance, en int\u00e9grant, entre autres,\u00a0des mesures permettant :<\/p>\n o\u00a0d\u2019\u00e9viter le travail dissimul\u00e9,<\/p>\n o\u00a0de pr\u00e9venir des risques psychosociaux au sein du Groupe, des filiales, des sous-traitants et fournisseurs concern\u00e9s,<\/p>\n o\u00a0de lutter contre le harc\u00e8lement ;<\/p>\n <\/p>\n –\u00a0proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de vigilance suivantes\u00a0:<\/p>\n o\u00a0\u00a0lutte contre le harc\u00e8lement,<\/p>\n o\u00a0\u00a0lutte contre le travail dissimul\u00e9, y compris en r\u00e9siliant imm\u00e9diatement les contrats conclus avec les sous-traitants ou prestataires ayant recours \u00e0 du travail dissimul\u00e9,<\/p>\n o\u00a0\u00a0lutte contre la sous-traitance illicite.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Ce jugement porte sur le plan de vigilance de la soci\u00e9t\u00e9 La Poste. On ne saurait donc lui conf\u00e9rer une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n <\/p>\n Cela \u00e9tant rappel\u00e9, il est int\u00e9ressant de souligner les points suivants\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n Par voie de cons\u00e9quence, la demande d\u2019injonction du syndicat tendant \u00e0 compl\u00e9ter le plan de vigilance par une cartographie destin\u00e9e \u00e0 leur identification, leur analyse et leur hi\u00e9rarchisation est accueillie.<\/p>\n <\/p>\n 2. Compte tenu de l\u2019impr\u00e9cision de la cartographie, en l\u2019absence de facteurs pr\u00e9cis de risques, de leur hi\u00e9rarchisation, \u00ab\u00a0le plan ne permet pas r\u00e9ellement de mesurer si la strat\u00e9gie d\u2019\u00e9valuation est conforme \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Autrement dit, les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation tourn\u00e9es vers les fournisseurs et sous-traitants concern\u00e9s qui sont contenues dans le plan, notamment concernant le contr\u00f4le du travail ill\u00e9gal, n\u2019offrent pas de garantie suffisante quant \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes identifi\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Ce faisant, la demande d\u2019injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des sous-traitants selon les risques pr\u00e9cis identifi\u00e9s par la cartographie est accueillie.<\/p>\n <\/p>\n 3. Concernant le m\u00e9canisme d\u2019alerte et de recueil de signalements quant \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 la r\u00e9alisation des risques, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit \u00e9tablir \u00ab\u00a0qu\u2019elle s\u2019est efforc\u00e9e de b\u00e2tir en coop\u00e9ration avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives un m\u00e9canisme d\u2019alerte et de recueil de signalements adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de sa cha\u00eene de valeur<\/em>\u00a0\u00bb, afin de r\u00e9pondre aux exigences pos\u00e9es par l\u2019article L. 225-102-4 du Code de commerce.<\/p>\n <\/p>\n Tel n\u2019est pas le cas\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n 4. Sur la pr\u00e9tention du syndicat tendant \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019adopter des mesures tr\u00e8s pr\u00e9cises et concr\u00e8tes en mati\u00e8re de sous-traitance, de risques psycho-sociaux ou de harc\u00e8lement\u00a0: le Tribunal Judiciaire rappelle la lettre du texte pr\u00e9cisant que l\u2019article L. 225-102-4 II du Code de commerce \u00ab\u00a0ne pr\u00e9voit pas de donner au juge le pouvoir d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019entreprise de prendre des mesures ad\u00e9quates sp\u00e9cifiques, mais <\/em>vise simplement \u00ab \u00e0 faire respecter \u00bb<\/em><\/strong> \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re\/ donneuse d\u2019ordre \u00ab les obligations pr\u00e9vues au I \u00bb, dont celle d\u2019int\u00e9grer au plan \u00ab des actions adapt\u00e9es d\u2019att\u00e9nuation des risques ou de pr\u00e9tention des atteintes graves \u00bb<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Autrement dit, le juge ne peut pas se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et aux parties prenantes pour leur enjoindre l\u2019instauration de mesures pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Est donc rejet\u00e9e la demande d\u2019injonction d\u2019\u00e9tablir des mesures se rapportant\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n\n
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