{"id":24082,"date":"2023-12-29T16:54:35","date_gmt":"2023-12-29T15:54:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/garantie-de-remuneration-des-representants-du-personnel-les-precisions-de-la-cour-de-cassation\/"},"modified":"2023-12-29T16:54:36","modified_gmt":"2023-12-29T15:54:36","slug":"garantie-de-remuneration-des-representants-du-personnel-les-precisions-de-la-cour-de-cassation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/garantie-de-remuneration-des-representants-du-personnel-les-precisions-de-la-cour-de-cassation\/","title":{"rendered":"Garantie de r\u00e9mun\u00e9ration des repr\u00e9sentants du personnel : les pr\u00e9cisions de la Cour de cassation"},"content":{"rendered":"

Rappelons que la loi du 17 ao\u00fbt 2015, dite loi \u00ab Rebsamen \u00bb,  a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de rattrapage salarial au profit de certains repr\u00e9sentants du personnel ou syndicaux. Cette garantie d\u2019\u00e9volution salariale, codifi\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 2141-5-1 du Code du travail, s\u2019applique aux \u00ab salari\u00e9s mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 7\u00b0 de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 \u00bb<\/em>, ce qui renvoie concr\u00e8tement aux mandats suivants :<\/p>\n

 <\/p>\n

–            D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ;<\/p>\n

–            Membre \u00e9lu \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique ;<\/p>\n

–            Repr\u00e9sentant syndical au comit\u00e9 social et \u00e9conomique ;<\/p>\n

–            Repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 ;<\/p>\n

–            Membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique interentreprises ;<\/p>\n

–            Membre du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation et membre du comit\u00e9 d’entreprise europ\u00e9en ;<\/p>\n

–            Membre du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation et repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ;<\/p>\n

–            Repr\u00e9sentant de section syndicale ;<\/p>\n

–            D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, repr\u00e9sentant de proximit\u00e9, institu\u00e9s par convention ou accord collectif de travail.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le nombre d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation dont les titulaires de ces mandats disposent sur l’ann\u00e9e doit par ailleurs d\u00e9passer 30 % de la dur\u00e9e du travail fix\u00e9e dans leur contrat de travail ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la dur\u00e9e applicable dans l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019\u00e9volution de r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’article L 3221-3 du Code du travail, doit alors \u00eatre au moins \u00e9gale, sur l’ensemble de la dur\u00e9e de leur mandat, aux augmentations g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la moyenne des augmentations individuelles per\u00e7ues pendant cette p\u00e9riode par les salari\u00e9s relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle et dont l’anciennet\u00e9 est comparable ou, \u00e0 d\u00e9faut de tels salari\u00e9s, aux augmentations g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la moyenne des augmentations individuelles per\u00e7ues dans l’entreprise.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2023, la Cour de cassation apporte des pr\u00e9cisions in\u00e9dites sur la temporalit\u00e9 de la comparaison ainsi que sur la notion de cat\u00e9gorie professionnelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

Date de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019article L. 2141-5-1 du Code du travail dispose que la garantie s\u2019applique \u00ab sur l\u2019ensemble de la dur\u00e9e du mandat \u00bb, ce qui laisse intacte la question de savoir de savoir si la garantie doit \u00eatre mise en \u0153uvre chaque ann\u00e9e ou \u00e0 la fin du mandat. La r\u00e9daction du texte pouvait inciter \u00e0 retenir la deuxi\u00e8me solution. Ce n\u2019est cependant la voie retenue par la Cour de cassation, laquelle \u00e9nonce que la comparaison de l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration doit se faire annuellement.<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Notion de cat\u00e9gorie professionnelle<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La Cour de cassation souligne qu\u2019il r\u00e9sulte de l’\u00e9tude d’impact relative \u00e0 la loi du 17 ao\u00fbt 2015, ainsi que des travaux parlementaires, que la garantie de r\u00e9mun\u00e9ration instaur\u00e9e par l’article L. 2141-5-1 du Code du travail s’inspire de la garantie de maintien de salaire pr\u00e9vue pour les femmes en cong\u00e9 de maternit\u00e9 \u00e0 l’article L. 1225-26 et que selon la circulaire DGT du 19 avril 2007 concernant l’application de cette loi, les salari\u00e9s de la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle au sens de l’article L. 1225-26 pr\u00e9cit\u00e9 sont ceux qui rel\u00e8vent du m\u00eame coefficient dans la classification applicable \u00e0 l’entreprise pour le m\u00eame type d’emploi.<\/p>\n

 <\/p>\n

Elle \u00e9nonce ensuite que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la comparaison concernant le d\u00e9roulement de carri\u00e8re doit \u00eatre faite avec d’autres salari\u00e9s d’anciennet\u00e9 comparable, c’est-\u00e0-dire engag\u00e9s \u00e0 une date voisine ou dans la m\u00eame p\u00e9riode (Soc., 24 octobre 2012, pourvoi n\u00b0 11-12.295 ; Soc., 7 novembre 2018, pourvoi n\u00b0 16-20.759).<\/p>\n

 <\/p>\n

Elle en d\u00e9duit qu’au sens de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, les salari\u00e9s relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle et dont l’anciennet\u00e9 est comparable sont ceux qui rel\u00e8vent du m\u00eame coefficient dans la classification applicable \u00e0 l’entreprise pour le m\u00eame type d’emploi, engag\u00e9s \u00e0 une date voisine ou dans la m\u00eame p\u00e9riode.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Notons que les dispositions de l\u2019article L. 2141-5-1, telles que pr\u00e9cis\u00e9es par la Cour de cassation, ne s\u2019appliquent qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord collectif de branche ou d\u2019entreprise d\u00e9terminant des garanties d\u2019\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration au moins aussi favorables. En d\u2019autres termes :<\/p>\n

 <\/p>\n