{"id":24124,"date":"2024-01-18T09:11:00","date_gmt":"2024-01-18T08:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/?p=24124"},"modified":"2024-01-18T09:11:01","modified_gmt":"2024-01-18T08:11:01","slug":"refus-de-transmission-dune-qpc-au-conseil-constitutionnel-portant-sur-la-parite-dans-les-elections-professionnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/refus-de-transmission-dune-qpc-au-conseil-constitutionnel-portant-sur-la-parite-dans-les-elections-professionnelles\/","title":{"rendered":"Refus de transmission d\u2019une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la parit\u00e9 dans les \u00e9lections professionnelles"},"content":{"rendered":"

Par une d\u00e9cision en date du 17 janvier 2024 (pourvoi n\u00b023-40.014), la Cour de cassation a refus\u00e9 de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Les faits ayant conduit \u00e0 cette demande de QPC sont les suivants\u00a0: afin de proc\u00e9der au renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au CSE d\u2019un \u00e9tablissement, une soci\u00e9t\u00e9 a conclu un protocole pr\u00e9\u00e9lectoral, dont il r\u00e9sultait que le coll\u00e8ge employ\u00e9s et ouvriers \u00e9tait compos\u00e9 de 14,14% de femmes et de 85,86% d\u2019hommes, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que 5 si\u00e8ges \u00e9taient \u00e0 pourvoir.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Lors du premier tour, le quorum n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint, de sorte que, dans la perspective du second tour, le syndicat FO a pr\u00e9sent\u00e9 dans le coll\u00e8ge employ\u00e9s et ouvriers une liste incompl\u00e8te tant pour les titulaires que pour les suppl\u00e9ants, comportant la candidature d\u2019une seule femme, laquelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00e9lue titulaire.<\/span><\/p>\n

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Le syndicat des commerces et services a saisi le Tribunal judiciaire de Dijon, le 10 juillet 2023, d\u2019une demande d\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection de cette \u00e9lue, en application de l\u2019article L. 2314-32 du Code du travail, au motif que la liste sur laquelle elle figurait aurait d\u00fb comporter au moins un repr\u00e9sentant de chaque sexe.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 a par la suite sollicit\u00e9 que soit transmise \u00e0 la Cour de cassation la QPC suivante\u00a0: <\/span>\u00ab L\u2018article L. 2314-30 du code du travail, dans sa r\u00e9daction issue de l’ordonnance n\u00b0 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution et notamment \u00e0 la libert\u00e9 syndicale, au droit \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 aux institutions repr\u00e9sentatives du personnel qui d\u00e9coule du principe de participation des travailleurs, consacr\u00e9s par les sixi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9as du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe d’\u00e9galit\u00e9, en ce qu’il interdit aux seules organisations syndicales de pr\u00e9senter aux \u00e9lections professionnelles, lorsqu’au moins deux si\u00e8ges sont \u00e0 pourvoir au sein d’un coll\u00e8ge \u00e9lectoral, une liste comportant un candidat unique ? \u00bb<\/em>.<\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Par jugement en date du 18 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Dijon, en sa formation contentieux des \u00e9lections professionnelles, a transmis cette QPC \u00e0 la Cour de cassation. <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

La Haute juridiction rel\u00e8ve d\u2019abord que la disposition contest\u00e9e s\u2019applique bien au litige, dans la mesure o\u00f9 l\u2019article L. 2314-30 du Code du travail vise les \u00ab\u00a0<\/span>organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles b\u00e9n\u00e9ficient du monopole de pr\u00e9sentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes et ne s’appliquent pas aux candidatures libres pr\u00e9sent\u00e9es au second tour des \u00e9lections professionnelles (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n\u00b0 19-60.222, publi\u00e9 ; Soc., 27 janvier 2021, pourvoi n\u00b0 19-23 732 ; Soc., 31 mars 2021, pourvoi n\u00b0 19-24.134 ; Soc., 10 novembre 2021, pourvoi n\u00b0 20-17.306, Soc., 5 janvier 2022, pourvoi n\u00b0 20-17.227)<\/em>\u00a0\u00bb, et qu\u2019elle n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution.<\/span><\/p>\n

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Puis, afin de consid\u00e9rer que la QPC n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre transmise au Conseil constitutionnel puisqu\u2019elle\u00a0ne porte pas sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition constitutionnelle dont le Conseil n\u2019aurait pas encore eu l\u2019occasion de faire application, donc n\u2019est pas nouvelle, et qu\u2019elle ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8re s\u00e9rieux, la Cour de cassation d\u00e9veloppe l\u2019argumentaire suivant\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a09. En premier lieu, il est permis au l\u00e9gislateur d’adopter des dispositions rev\u00eatant un caract\u00e8re contraignant tendant \u00e0 rendre effectif l’\u00e9gal acc\u00e8s des hommes et des femmes \u00e0 des responsabilit\u00e9s sociales et professionnelles et il r\u00e9sulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque plusieurs si\u00e8ges sont \u00e0 pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de pr\u00e9senter une liste conforme \u00e0 l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est-\u00e0-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le coll\u00e8ge \u00e9lectoral consid\u00e9r\u00e9 et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9 et que lorsque l’application des r\u00e8gles de proportionnalit\u00e9 et de l’arrondi \u00e0 l’entier inf\u00e9rieur en cas de d\u00e9cimale strictement inf\u00e9rieure \u00e0 cinq conduit, au regard du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, \u00e0 exclure totalement la repr\u00e9sentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9, sans que les organisations syndicales y soient tenues. D\u00e8s lors, en jugeant qu’en revanche, lorsque l’organisation syndicale choisit de pr\u00e9senter une liste comprenant un nombre de candidats inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l’application de la r\u00e8gle de l’arrondi \u00e0 l’entier inf\u00e9rieur en cas de d\u00e9cimale strictement inf\u00e9rieure \u00e0 cinq provoqu\u00e9e par le nombre de candidats que l’organisation syndicale a choisi de pr\u00e9senter ne peut conduire, s’agissant de textes d’ordre public absolu, \u00e0 \u00e9liminer toute repr\u00e9sentation du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 autrement repr\u00e9sent\u00e9 dans une liste comportant autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, la disposition contest\u00e9e telle qu’interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour de cassation est proportionn\u00e9e \u00e0 l’objectif de parit\u00e9 recherch\u00e9 par la loi et ne m\u00e9conna\u00eet ni la libert\u00e9 syndicale ni le principe de participation des travailleurs. <\/em><\/p>\n

10. En deuxi\u00e8me lieu, la m\u00e9connaissance par le l\u00e9gislateur de sa propre comp\u00e9tence ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 que dans le cas o\u00f9 cette m\u00e9connaissance affecte par elle-m\u00eame un droit ou une libert\u00e9 que la Constitution garantit. Or la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ne pr\u00e9cise pas en quoi les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, telles qu’interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on constante par la Cour de cassation (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n\u00b0 19-60.222, publi\u00e9), en ce qu’elles ne sont pas applicables aux candidatures libres pr\u00e9sent\u00e9es au second tour des \u00e9lections professionnelles, affecteraient en elles-m\u00eames la libert\u00e9 syndicale ou le principe de participation des travailleurs. <\/em><\/p>\n

11. Enfin, le principe d’\u00e9galit\u00e9 ne s’oppose pas \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes ni \u00e0 ce qu’il d\u00e9roge \u00e0 l’ \u00e9galit\u00e9 de traitement pour des raisons d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvu que la diff\u00e9rence de traitement qui en r\u00e9sulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’\u00e9tablit, et les organisations syndicales qui b\u00e9n\u00e9ficient du monopole de pr\u00e9sentation des listes de candidats au premier tour ne sont pas dans la m\u00eame situation, au regard de la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes, que les salari\u00e9s qui pr\u00e9sentent des candidatures libres au second tour des \u00e9lections professionnelles\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

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En d\u2019autres termes, la Cour de cassation estime que la disposition contest\u00e9e ne m\u00e9conna\u00eet ni la libert\u00e9 syndicale, ni le principe de participation des travailleurs, ni le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/65a788d8c53a550008791510?search_api_fulltext=&date_du=2024-01-10&date_au=2024-01-17&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=pl&judilibre_chambre%5B%5D=soc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1<\/a><\/p>\n

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