Depuis les arr\u00eats de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 2023, des moyens de preuve d\u00e9loyaux peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au juge d\u00e8s lors qu\u2019ils sont indispensables \u00e0 l\u2019exercice des droits du justiciable, sous r\u00e9serve toutefois de ne pas porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits fondamentaux de la partie adverse.<\/p>\n
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La Haute juridiction, dans sa d\u00e9cision du 17 janvier 2024 (n\u00b022-17.474), nous livre la premi\u00e8re application des modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit \u00e0 la preuve et une pr\u00e9cision bienvenue sur le caract\u00e8re \u00ab\u00a0indispensable\u00a0<\/em>\u00bb \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s le licenciement de leur responsable hi\u00e9rarchique, plusieurs salari\u00e9s sont convoqu\u00e9s \u00e0 diverses r\u00e9unions afin d\u2019\u00e9tudier la nouvelle organisation pour pallier au d\u00e9part de ce responsable.<\/p>\n <\/p>\n Dans ce contexte, le CHSCT est saisi par plusieurs salari\u00e9s qui \u00e9voquent un harc\u00e8lement moral d\u00e9ploy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 lors de ces r\u00e9unions.<\/p>\n Ces signalements sont \u00e9galement port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la m\u00e9decine du travail et de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n <\/p>\n Le CHSCT n\u2019a pas reconnu l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral, constat r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence de l\u2019inspecteur du travail et du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est dans ces circonstances qu\u2019un salari\u00e9 sollicite la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail en raison d\u2019un harc\u00e8lement moral reproch\u00e9 \u00e0 son employeur.<\/p>\n <\/p>\n Ce salari\u00e9 est ensuite d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste de travail, puis licenci\u00e9 pour inaptitude physique et impossibilit\u00e9 de reclassement.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Au soutien de sa demande de r\u00e9siliation judiciaire, le salari\u00e9 a produit la retranscription de son entretien avec les membres du CHSCT d\u00e9sign\u00e9s pour r\u00e9aliser l\u2019enqu\u00eate, entretien qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019insu des membres du CHSCT.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Ce faisant, il s\u2019agit bien d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve obtenu de mani\u00e8re d\u00e9loyale.<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La chambre sociale rappelle la solution retenue par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0dans un proc\u00e8s civil, l’illic\u00e9it\u00e9 ou la d\u00e9loyaut\u00e9 dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 l’\u00e9carter des d\u00e9bats. Le juge doit, lorsque cela lui est demand\u00e9, appr\u00e9cier si une telle preuve porte une atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit \u00e0 la preuve et les droits antinomiques en pr\u00e9sence, <\/em>le droit \u00e0 la preuve pouvant justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 d’autres droits \u00e0 condition que cette production soit indispensable \u00e0 son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Ce principe \u00e9tant rappel\u00e9, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d\u2019appel qui avait conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette retranscription, aux motifs que\u00a0:<\/p>\n –\u00a0le m\u00e9decin du travail et l’inspecteur du travail avaient \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 l’enqu\u00eate men\u00e9e par le CHSCT,<\/p>\n –\u00a0le constat \u00e9tabli par le CHSCT dans son rapport d’enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 fait en pr\u00e9sence de l’inspecteur du travail et du m\u00e9decin du travail,<\/p>\n –\u00a0la Cour a retenu l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par le salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Par voie de cons\u00e9quence, la production de la retranscription de l\u2019enregistrement clandestin de l\u2019entretien entre le salari\u00e9 et les membres du CHSCT n\u2019\u00e9tait pas indispensable au soutien des demandes du salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Il semblerait que la chambre sociale appr\u00e9cie strictement le caract\u00e8re \u00ab\u00a0indispensable<\/em>\u00a0\u00bb de la production d\u2019une preuve obtenue de mani\u00e8re d\u00e9loyale.<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision semble participer d\u2019une volont\u00e9 de restreindre la recevabilit\u00e9 d\u2019enregistrements d\u00e9loyaux, qui ne seraient alors recevables qu\u2019en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment\u2026<\/p>\n <\/p>\n\n
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