Rappelons qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 3171-4 du Code du travail\u00a0:<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00ab\u00a0En cas de litige relatif \u00e0 l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9.<\/em><\/p>\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.<\/em><\/p>\n Si le d\u00e9compte des heures de travail accomplies par chaque salari\u00e9 est assur\u00e9 par un syst\u00e8me d’enregistrement automatique, celui-ci doit \u00eatre fiable et infalsifiable\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Cet article institue un partage de la charge de la preuve entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il a en particulier vocation \u00e0 s\u2019appliquer en cas de litige relatif \u00e0 l\u2019existence d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans l’arr\u00eat de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2024, une salari\u00e9e engag\u00e9e en qualit\u00e9 de gestionnaire administrative avait saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant au prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 de son licenciement et \u00e0 la condamnation de l’employeur au paiement de diverses indemnit\u00e9s \u00e0 ce titre ainsi que de dommages et int\u00e9r\u00eats pour ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Au titre de l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat, la salari\u00e9e faisait valoir que son employeur n\u2019avait pas respect\u00e9 les temps de pause, les seuils et plafonds pr\u00e9vus par le droit de l’Union Europ\u00e9enne et les dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le droit interne.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les juges du fond avaient d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail en faisant valoir que les attestations produites par celle-ci \u00e9taient impr\u00e9cises quant aux horaires d’embauche et de d\u00e9bauche de la salari\u00e9e et au temps consacr\u00e9 \u00e0 la pause m\u00e9ridienne et que la salari\u00e9e \u00e9chouait ainsi \u00e0 rapporter la preuve d’une ex\u00e9cution d\u00e9loyale par l’employeur du contrat de travail.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation a cass\u00e9 la d\u00e9cision des juges du fond au visa des articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du Code du travail et 1353 du Code civil.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Elle a rappel\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Selon le premier de ces textes, d\u00e8s que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un temps de pause d’une dur\u00e9e minimale de vingt minutes.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Selon le deuxi\u00e8me, la dur\u00e9e quotidienne du travail effectif par salari\u00e9 ne peut exc\u00e9der dix heures.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Selon le troisi\u00e8me, au cours d’une m\u00eame semaine, la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Selon le quatri\u00e8me, tout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un repos quotidien d’une dur\u00e9e minimale de onze heures cons\u00e9cutives.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Selon le dernier, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation en a d\u00e9duit que les dispositions de l\u2019article L. 3171-4 du Code du travail, applicable en en cas de litige relatif \u00e0 l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies et qui pr\u00e9voit un partage de la preuve entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, ne sont pas applicables \u00e0 la preuve du respect des seuils et plafonds pr\u00e9vus par le droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et de ceux fix\u00e9s par les articles L 3121-16 (temps de pause de 20 minutes minimum d\u00e8s que le temps de travail quotidien atteint 6 heures), L 3121-18 (dur\u00e9e quotidienne du travail effectif de 10 heures maximum), L 3121-20 (dur\u00e9e maximale hebdomadaire de 48 heures au cours d\u2019une m\u00eame semaine) et L 3131-1 (repos quotidien d\u2019une dur\u00e9e minimale de 11 heures cons\u00e9cutives) du Code du travail, qui incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n