{"id":24212,"date":"2024-01-31T07:45:52","date_gmt":"2024-01-31T06:45:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/?p=24212"},"modified":"2024-01-31T18:36:12","modified_gmt":"2024-01-31T17:36:12","slug":"condamnation-de-la-france-par-la-cedh-a-indemniser-une-salariee-condamnee-pour-diffamation-publique-a-la-suite-dallegations-de-harcelement-et-dagression-sexuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/condamnation-de-la-france-par-la-cedh-a-indemniser-une-salariee-condamnee-pour-diffamation-publique-a-la-suite-dallegations-de-harcelement-et-dagression-sexuelle\/","title":{"rendered":"Condamnation de la France par la CEDH \u00e0 indemniser une salari\u00e9e condamn\u00e9e pour diffamation publique \u00e0 la suite d\u2019all\u00e9gations de harc\u00e8lement et d\u2019agression sexuelle"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9, s\u2019il tient des propos portant atteinte \u00e0 l’honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de son employeur, peut faire l\u2019objet notamment de poursuites p\u00e9nales du chef de diffamation publique pr\u00e9vue par l\u2019article 29, alin\u00e9a 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse et r\u00e9prim\u00e9 par les articles 30, 31 et 32 de la m\u00eame loi (l\u2019auteur d\u2019une telle diffamation commise envers un particulier encourt par exemple une amende de 12.000 euros). <\/span><\/p>\n

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En mati\u00e8re de diffamation, la mauvaise foi de l’auteur est pr\u00e9sum\u00e9e. <\/span><\/p>\n

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Celui-ci peut toutefois s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en rapportant la preuve de la v\u00e9rit\u00e9 des faits argu\u00e9s de diffamation (<\/span>L. 29 juill. 1881, art. 35<\/em>) – cette preuve n’\u00e9tant pas admise lorsque les propos diffamatoires portent atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne -, ou sa bonne foi en d\u00e9montrant que les propos pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, reposent sur une base factuelle suffisante, sont tenus avec prudence et sans animosit\u00e9 personnelle.<\/span><\/p>\n

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La bonne foi est g\u00e9n\u00e9ralement appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re plus souple dans le cadre de conflits sociaux.<\/span><\/p>\n

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Par ailleurs, sur le fondement notamment des articles L. 1152-2, L. 4131-1, alin\u00e9a 1<\/span>er<\/sup>, du Code du travail et 122-4 du Code p\u00e9nal, il est admis que les salari\u00e9s sont autoris\u00e9s par la loi \u00e0 d\u00e9noncer, aupr\u00e8s de leur employeur et des organes charg\u00e9s de veiller \u00e0 l’application des dispositions du Code du travail – comme l’inspection du travail -, les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral dont ils estiment \u00eatre victimes.<\/span><\/p>\n

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Ainsi, la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 28 septembre 2016, a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur ne pouvait poursuivre en justice pour diffamation un salari\u00e9 qui lui reprochait un harc\u00e8lement lorsque le salari\u00e9 avait uniquement d\u00e9nonc\u00e9 des faits \u00e0 l\u2019employeur ou aux personnes charg\u00e9s de veiller \u00e0 l\u2019application du Code du travail (Cass. 1<\/span>\u00e8re<\/sup> civ., 28 septembre 2016, n\u00b015-21.823). <\/span><\/p>\n

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Le b\u00e9n\u00e9fice de cette immunit\u00e9 p\u00e9nale n\u2019est pas automatique, si la d\u00e9nonciation est effectu\u00e9e \u00e0 un cercle plus large que son employeur et des organes charg\u00e9s de veiller \u00e0 l\u2019application des dispositions du Code du travail.<\/span><\/p>\n

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Telle est la solution retenue dans un arr\u00eat de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 26 novembre 2019 (Cass. crim. 26 novembre 2019, n\u00b019-80.360). <\/span><\/p>\n

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Dans cette esp\u00e8ce, la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 poursuivie et condamn\u00e9e pour diffamation publique, apr\u00e8s avoir adress\u00e9 un courriel intitul\u00e9 \u00ab <\/span>agression sexuelle, harc\u00e8lement sexuel et moral <\/em>\u00bb non seulement \u00e0 son employeur et \u00e0 l\u2019inspecteur du travail, mais aussi \u00e0 des cadres de l\u2019association qui l\u2019employait et au fils de l\u2019auteur d\u00e9sign\u00e9 des agissements.<\/span><\/p>\n

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La Haute juridiction a notamment consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab <\/span>s’il existe des \u00e9l\u00e9ments permettant d’\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 d’un harc\u00e8lement moral, voire sexuel dans la perception qu’a pu en avoir Mme U…, rien ne permet de prouver l’existence de l’agression sexuelle que celle-ci date de l’ann\u00e9e 2015 et pour laquelle elle n’a pas d\u00e9pos\u00e9 plainte et ne peut produire ni certificat m\u00e9dical ni attestations de personnes qui auraient pu avoir connaissance, si ce n’est des faits, au moins du d\u00e9sarroi de la victime<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n

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C\u2019est cette affaire qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH), la salari\u00e9e invoquant \u00e0 ce titre une violation de sa libert\u00e9 d\u2019expression pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme (CESDH).<\/span><\/p>\n

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Pour retenir cette violation et condamner la France \u00e0 verser \u00e0 la requ\u00e9rante 8.500 euros \u00e0 titre de dommages mat\u00e9riel et moral et 4.250 euros pour frais et d\u00e9pens, la CEDH, dans sa d\u00e9cision du 18 janvier 2024, a en particulier :<\/span><\/p>\n

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