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Pour rappel, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative, sauf s’il est indiqu\u00e9, par une clause claire et pr\u00e9cise, que le salari\u00e9 ex\u00e9cute son travail exclusivement dans ce lieu (Cass. soc., 26 sept. 2006, no 04-46.734 ; Cass. soc., 26 oct. 2011, no 09-71.322).<\/p>\n
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Elle n’emp\u00eache donc pas en principe l’employeur de proposer une mutation au salari\u00e9 lorsqu’elle intervient dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique : la mutation s’impose alors au salari\u00e9, qui ne peut pas en principe la refuser.<\/p>\n
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A l\u2019inverse, lorsque la mutation s’op\u00e8re dans un secteur g\u00e9ographique distinct, l’employeur doit obtenir l’accord du salari\u00e9.<\/p>\n
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Il n’existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale du secteur g\u00e9ographique\u00a0: il revient donc aux juges de d\u00e9terminer si la mutation intervient, ou non, dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique.<\/p>\n
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Dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour de cassation du 24 janvier 2024, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave en raison de son refus d\u2019int\u00e9grer son nouveau lieu de travail, situ\u00e9 \u00e0 35 km.<\/p>\n
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Les juges du fond ont estim\u00e9 que les deux lieux de travail ne faisaient pas partie du m\u00eame secteur g\u00e9ographique au motif que :<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le site d\u2019emploi et le site d\u2019affectation \u00e9taient distants de 35 kilom\u00e8tres et ne sont pas situ\u00e9s dans le m\u00eame bassin d\u2019emploi,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0au vu des horaires de travail, il \u00e9tait manifeste que le covoiturage \u00e9tait difficile \u00e0 mettre en place,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l\u2019employeur ne produisait aucune pi\u00e8ce permettant de d\u00e9montrer que les transports en commun \u00e9taient facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de la salari\u00e9e,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l\u2019usage du v\u00e9hicule personnel en mati\u00e8re de fatigue et de frais financiers g\u00e9n\u00e9rait, en raison des horaires et de la distance, des contraintes suppl\u00e9mentaires qui modifiaient les termes du contrat.<\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, l\u2019employeur a commis une faute contractuelle en imposant le nouveau lieu d\u2019affectation \u00e0 la salari\u00e9e et ne peut pas lui reprocher son refus d\u2019int\u00e9grer ce site.<\/p>\n
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Le raisonnement est valid\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n
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