{"id":24407,"date":"2024-03-07T16:59:58","date_gmt":"2024-03-07T15:59:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/?p=24407"},"modified":"2024-03-07T16:59:59","modified_gmt":"2024-03-07T15:59:59","slug":"propos-a-caractere-raciste-et-xenophobe-tenus-dans-un-cadre-prive-via-la-messagerie-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/propos-a-caractere-raciste-et-xenophobe-tenus-dans-un-cadre-prive-via-la-messagerie-professionnelle\/","title":{"rendered":"Propos \u00e0 caract\u00e8re raciste et x\u00e9nophobe tenus dans un cadre priv\u00e9 via la messagerie professionnelle"},"content":{"rendered":"

Par une d\u00e9cision du 6 mars 2024 (n\u00b022-11.016), la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la tenue de propos \u00e0 caract\u00e8re racistes et x\u00e9nophobe par une salari\u00e9e tenue \u00e0 une obligation de neutralit\u00e9, via sa messagerie professionnelle.<\/span><\/p>\n

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En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e de la CPAM a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave pour avoir envoy\u00e9 des messages \u00e0 caract\u00e8re raciste et x\u00e9nophobe \u00e0 d’autres salari\u00e9s de la CPAM via sa messagerie professionnelle. Elle a saisi la juridiction prud\u2019homale afin de remettre en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce licenciement et d\u2019obtenir le versement de diverses sommes \u00e0 titre de rappel de salaire pendant sa mise \u00e0 pied conservatoire, d’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, d’indemnit\u00e9 de licenciement et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/span><\/p>\n

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La Cour d\u2019appel de Toulouse a accueilli ses demandes, en retenant notamment que\u00a0:<\/span><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0que les propos que la salari\u00e9e avait pu tenir <\/span>\u00ab\u00a0s\u2019inscrivaient dans le cadre d’\u00e9changes priv\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un groupe de personnes, qui n’avaient pas vocation \u00e0 devenir publics, et qui n’ont \u00e9t\u00e9 connus par l’employeur que suite \u00e0 une erreur d’envoi\u00a0\u00bb\u00a0;<\/em><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Et que si elle <\/span>\u00ab\u00a0\u00e9tait tenue \u00e0 un devoir de neutralit\u00e9 dans le cadre de ses fonctions, elle pouvait user de sa libert\u00e9 d’expression et exprimer ses opinions dans un cadre priv\u00e9, quelles qu’elles soient, d\u00e8s lors que ces opinions ne transparaissaient pas dans l’exercice de son emploi et que la salari\u00e9e ne tenait aucun propos raciste ou x\u00e9nophobe dans la sph\u00e8re professionnelle\u00a0\u00bb (Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre, 2e section, 26 Novembren2021 \u2013 n\u00b0 19\/04850).<\/em><\/p>\n

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La CPAM a form\u00e9 un pourvoi de cassation \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

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Dans le cadre de ce pourvoi, elle a fait valoir que\u00a0:<\/span><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les salari\u00e9s des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui sont soumis au principe de neutralit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9 du service public, ne peuvent pas, sans commettre une faute grave ou \u00e0 tout le moins une faute constitutive d\u2019une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, utiliser la messagerie mise \u00e0 leur disposition pour diffuser, aupr\u00e8s d’autres agents, des propos racistes ou x\u00e9nophobes, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la CPAM et la charte d’utilisation de la messagerie \u00e9lectronique interdisant au surplus express\u00e9ment tout propos raciste ou discriminatoire comme la provocation \u00e0 la discrimination\u00a0;<\/span><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le fait pour un salari\u00e9 d’utiliser la messagerie \u00e9lectronique que l’employeur met \u00e0 sa disposition pour \u00e9mettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos racistes ou x\u00e9nophobes est constitutif d’une faute grave.<\/span><\/p>\n

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Dans son arr\u00eat du du 6 mars 2024 (n\u00b022-11.016), la Cour de cassation a rejet\u00e9 l\u2019argumentation de la CPAM et le pourvoi qu\u2019elle a form\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Toulouse.<\/span><\/p>\n

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Elle a commenc\u00e9 par rappeler que <\/span>\u00ab\u00a0le salari\u00e9 a droit, m\u00eame au temps et au lieu de travail, au respect de l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> et qu\u2019\u00e0 ce titre, l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation a eu l\u2019occasion de juger qu\u2019un \u00ab<\/span> motif tir\u00e9 de la vie personnelle du salari\u00e9 ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une obligation d\u00e9coulant de son contrat de travail (Ass. pl\u00e9n., 22 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 21-11.330) <\/em>\u00bb.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Elle a poursuivi son raisonnement, en consid\u00e9rant que pour rendre sa d\u00e9cision,\u00a0la Cour d\u2019appel avait relev\u00e9 que\u00a0:<\/span><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les messages litigieux s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019\u00e9changes priv\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un groupe de personnes, qui n’avaient pas vocation \u00e0 devenir publics et n’avaient \u00e9t\u00e9 connus par l’employeur que suite \u00e0 une erreur d’envoi de l’un des destinataires\u00a0;<\/span><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La lettre de licenciement ne mentionnait pas que les opinions exprim\u00e9es par la salari\u00e9e dans ces courriels auraient eu une incidence sur son emploi ou dans ses relations avec les usagers ou les coll\u00e8gues et que l’employeur ne versait aucun \u00e9l\u00e9ment tendant \u00e0 prouver que les \u00e9crits de l’int\u00e9ress\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 connus en dehors du cadre priv\u00e9 et \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la CPAM concern\u00e9e et que son image aurait \u00e9t\u00e9 atteinte\u00a0;<\/span><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si le r\u00e8glement int\u00e9rieur interdisait aux salari\u00e9s de la CPAM d\u2019autoriser pour leur propre compte sans autorisation pr\u00e9alable <\/span>les \u00e9quipements appartenant \u00e0 la caisse, y compris dans le domaine de l’informatique, un salari\u00e9 pouvait toutefois utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages priv\u00e9s d\u00e8s lors qu’il n’en abusait pas et, qu’en l’esp\u00e8ce, l’envoi de neuf messages priv\u00e9s en l’espace de onze mois ne saurait \u00eatre jug\u00e9 comme excessif.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Elle en a conclu que la Cour d\u2019appel avait <\/span>\u00ab\u00a0exactement d\u00e9duit que l’employeur ne pouvait, pour proc\u00e9der au licenciement de la salari\u00e9e, se fonder sur le contenu des messages litigieux, qui relevaient de sa vie personnelle\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Ce faisant, la Cour de cassation rejette le pourvoi, <\/span>sans r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019argument mis en avant par l\u2019employeur tendant notamment \u00e0 soutenir que la charte d’utilisation de la messagerie \u00e9lectronique interdisait express\u00e9ment tout propos raciste ou discriminatoire, de sorte qu\u2019en tenant de tels propos via cette messagerie, le salari\u00e9 a viol\u00e9 ses obligations professionnelles.<\/u><\/p>\n

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Elle se contente de reprendre l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour d\u2019appel, notamment sur le nombre de messages adress\u00e9s, ce qui n’\u00e9tait pas l’objet du d\u00e9bat, \u00e9tant au surplus rappel\u00e9 que dans l’arr\u00eat de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re auquel elle se r\u00e9f\u00e8re pour justifier sa d\u00e9cision, les propos avaient \u00e9t\u00e9 tenus via la messagerie int\u00e9gr\u00e9e au compte personnel de l’int\u00e9ress\u00e9 (<\/u>Ass. pl\u00e9n., 22 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 21-11.330).<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Il est d\u2019ailleurs permis de s\u2019interroger sur la solution qui aurait pu \u00eatre retenue si\u00a0contrairement aux faits de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/span><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La CPAM n\u2019avait pas eu connaissance de ces messages fortuitement, apr\u00e8s une erreur d\u2019envoi, mais par suite d\u2019une plainte de l\u2019un des salari\u00e9s, qui aurait par exemple \u00e9tait rendu destinataire de l\u2019un des messages litigieux ;<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La lettre de licenciement, fixant les limites du litige, avait fait \u00e9tat d\u2019une incidence particuli\u00e8re des messages envoy\u00e9s via sa messagerie professionnelle sur son emploi ou dans ses relations avec ses usagers et ses coll\u00e8gues. <\/span><\/p>\n

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Dans ces diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses, l\u2019exclusion d\u2019une faute grave serait, en effet, d\u2019autant moins compr\u00e9hensible. <\/span><\/p>\n

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Par une d\u00e9cision du 6 mars 2024 (n\u00b022-11.016), la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la tenue de propos \u00e0 caract\u00e8re racistes et x\u00e9nophobe par une salari\u00e9e tenue \u00e0 une obligation de neutralit\u00e9, via sa messagerie professionnelle. En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e de la CPAM a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave pour avoir envoy\u00e9 des messages […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":24405,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-24407","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24407","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24407"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24407\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24405"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24407"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24407"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24407"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}