La loi pour contr\u00f4ler l’immigration, am\u00e9liorer l’int\u00e9gration du 26 janvier 2024 pr\u00e9voit que les travailleurs en situation irr\u00e9guli\u00e8re (sans titre de s\u00e9jour) exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e dans des m\u00e9tiers ou des zones en tension pourront se voir d\u00e9livrer \u00e0 titre exceptionnel une carte de s\u00e9jour temporaire \u00ab travailleur temporaire \u00bb ou \u00ab salari\u00e9 \u00bb d’une dur\u00e9e d’un an.<\/p>\n
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Dans le cadre de ce nouveau dispositif, ces travailleurs ne seront plus oblig\u00e9s de passer par leur employeur pour solliciter cette carte qu’ils pourront obtenir s’ils justifient (CESEDA, art. L. 435-4 nouveau) :<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0avoir travaill\u00e9 au moins 12 mois (cons\u00e9cutifs ou non) au cours des 24 derniers mois,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0r\u00e9sider depuis 3 ans en France de fa\u00e7on ininterrompue,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0exercer un emploi figurant sur la liste de ces m\u00e9tiers et zones g\u00e9ographiques caract\u00e9ris\u00e9s par des difficult\u00e9s de recrutement (selon l\u2019article L. 414-13 modifi\u00e9 du CSEDA, la liste est d\u00e9sormais actualis\u00e9e au moins une fois par an).<\/p>\n
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La loi pr\u00e9voit \u00e9galement que la liste des m\u00e9tiers en tension sera d\u00e9sormais annualis\u00e9e tous les ans.<\/p>\n
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A ce jour, la liste de r\u00e9f\u00e9rence est toujours celle d\u00e9finie par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 1er<\/sup> avril 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux \u00e9trangers non ressortissants d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne, d’un autre \u00c9tat partie \u00e0 l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Un arr\u00eat\u00e9 du 1er<\/sup> mars 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel le 2 mars, compl\u00e8te la liste des m\u00e9tiers en tension, en incluant l\u2019ensemble des m\u00e9tiers agricoles relevant des quatre familles professionnelles suivantes, quelle que soit la r\u00e9gion :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0agriculteurs salari\u00e9s ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00e9leveurs salari\u00e9s ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0mara\u00eechers, horticulteurs salari\u00e9s ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0viticulteurs, arboriculteurs salari\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n