L\u2019accord de r\u00e9vision d\u2019un accord reconnaissant l\u2019existence d\u2019une UES constitue-t-il un accord interentreprises, dont le r\u00e9gime est d\u00e9fini aux articles L. 2232-36 \u00e0 L. 2232-38 du Code du travail, ou r\u00e9pond-t-il au r\u00e9gime des \u00ab accords collectifs de droit commun \u00bb ?<\/p>\n
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Telle \u00e9tait la question soumise \u00e0 la Cour de cassation dans une affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat du 6 mars 2024.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Capgemini et plusieurs de ses filiales constituent depuis 1984 une UES. Le p\u00e9rim\u00e8tre de celle-ci a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et, en dernier lieu, le 30 juillet 2014, le 16 juin 2017 et le 11 janvier 2019.<\/p>\n
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A la suite de l’acquisition du groupe Altran par le groupe Capgemini, la soci\u00e9t\u00e9 Capgemini France, agissant pour le compte de l’ensemble des soci\u00e9t\u00e9s composant l’UES Capgemini, a engag\u00e9 le 13 novembre 2020 une n\u00e9gociation portant sur l’\u00e9ventuelle extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l’UES Capgemini aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe Altran.<\/p>\n
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C\u2019est dans ce cadre que le syndicat Les Ind\u00e9pendants engag\u00e9s UNSA (LIEN-UNSA) a saisi le Tribunal judiciaire, selon la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe, afin d’ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Capgemini France, agissant pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s de l’UES Capgemini, de l’inviter \u00e0 la n\u00e9gociation ouverte le 13 novembre 2020 et portant sur la modification de la configuration de l’UES Capgemini.<\/p>\n
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Pr\u00e9cisons \u00e0 ce stade que le syndicat LIEN-UNSA avait obtenu 12% des suffrages exprim\u00e9s aux derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UES, dans sa configuration initiale<\/u>, mais non \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019ensemble des entreprises concern\u00e9es par le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019UES<\/u>.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le niveau de l\u2019interentreprises a \u00e9t\u00e9 retenu comme niveau de possible de n\u00e9gociation par la loi n\u00b02016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Le r\u00e9gime de ces accords est embryonnaire, seuls trois articles du Code du travail \u00e9tant consacr\u00e9s \u00e0 ces accords sp\u00e9cifiques.<\/p>\n <\/p>\n Aux termes de l\u2019article L. 2232-36 du code du travail, \u00ab un accord peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les organisations syndicales repr\u00e9sentatives \u00e0 l’\u00e9chelle de l’ensemble<\/em><\/p>\n des entreprises concern\u00e9es. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Aux termes de l\u2019article L. 2232-37 du m\u00eame code, \u00ab la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cet accord est appr\u00e9ci\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9finies aux articles L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-3 relatives \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale au niveau de l’entreprise, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou \u00e9tablissements concern\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections pr\u00e9c\u00e9dant l’ouverture de la premi\u00e8re r\u00e9union de n\u00e9gociation. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Aux termes de l\u2019article L. 2232-38, \u00ab la validit\u00e9 d’un accord interentreprises est appr\u00e9ci\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\u00e9s aux m\u00eames articles sont appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 l’\u00e9chelle de l’ensemble<\/em><\/p>\n des entreprises comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cet accord. La consultation des salari\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est \u00e9galement effectu\u00e9e dans ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Enfin, post\u00e9rieurement \u00e0 la loi de 2016, l\u2019ordonnance n\u00b0 2017-1386 du 22 septembre 2017 a ouvert un espace sp\u00e9cifique de n\u00e9gociation aux accords interentreprises : la mise en place d\u2019un comit\u00e9 social et \u00e9conomique interentreprises lorsque \u00ab la nature et l\u2019importance des probl\u00e8mes communs aux entreprises d\u2019un m\u00eame site ou d\u2019une m\u00eame zone le justifie \u00bb.<\/em> Ainsi selon l\u2019article L. 2313-9 du code du travail :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab Lorsque la nature et l’importance de probl\u00e8mes communs aux entreprises d’un m\u00eame site ou d’une m\u00eame zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau d\u00e9partemental peut mettre en place un comit\u00e9 social et \u00e9conomique interentreprises.<\/em><\/p>\n L’accord d\u00e9finit :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 Le nombre de membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique interentreprises ;<\/em><\/p>\n 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de leur \u00e9lection ou d\u00e9signation ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 Les attributions du comit\u00e9 social et \u00e9conomique interentreprises ;<\/em><\/p>\n 4\u00b0 Les modalit\u00e9s de fonctionnement du comit\u00e9 social et \u00e9conomique interentreprises.<\/em><\/p>\n L’accord collectif peut \u00e9galement d\u00e9cider que dans les entreprises d’au moins onze salari\u00e9s du site ou de la zone ayant mis en place un comit\u00e9 social et \u00e9conomique, un membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel de chaque comit\u00e9 social et \u00e9conomique participe aux r\u00e9unions mensuelles. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Il \u00e9tait tentant, post\u00e9rieurement \u00e0 ces nouvelles dispositions, d\u2019appliquer aux accords instituant une UES le r\u00e9gime des accords interentreprises. Cette solution n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pourvue de toute logique puisque, rappelons-le, une UES est n\u00e9cessairement compos\u00e9e d\u2019entit\u00e9s juridiquement distinctes. Cette position \u00e9tait d\u2019ailleurs soutenue par une partie de la doctrine.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019enjeu de cette question r\u00e9side dans la mesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales : convient-il de mesurer la repr\u00e9sentativit\u00e9 acquise au sein de chacune des entreprises constituant l\u2019UES ou convient-il de mesurer cette<\/p>\n repr\u00e9sentativit\u00e9 de mani\u00e8re globale dans l\u2019ensemble de l\u2019UES, dans sa nouvelle configuration ?<\/p>\n <\/p>\n Dans son arr\u00eat du 6 mars 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation \u00e9carte clairement le r\u00e9gime de l\u2019accord interentreprises :<\/p>\n <\/p>\n La Cour \u00e9nonce dans un premier temps que l\u2019accord collectif portant reconnaissance d’une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, dont l’objet est essentiellement de mettre en place un comit\u00e9 social et \u00e9conomique selon les r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article L. 2313-9 du code du travail, d’un comit\u00e9 social et \u00e9conomique sp\u00e9cifique entre des entreprises d’un m\u00eame site ou d’une m\u00eame zone et dont les attributions seront d\u00e9finies par l’accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de d\u00e9finir les garanties sociales des salari\u00e9s de ces entreprises dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 2232-36 \u00e0 L. 2232-38 du code du travail.<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Elle en d\u00e9duit dans un second temps, d\u00e8s lors que l\u2019accord de r\u00e9vision d’un accord portant reconnaissance d’une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale ne constitue pas un accord interentreprises, que le syndicat UNSA devait en l\u2019esp\u00e8ce \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation de l’accord portant r\u00e9vision de l’unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. <\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n La Cour de cassation a suivi l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral qui avait conclu \u00e0 la cassation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avait notamment relev\u00e9 que le mode de calcul pr\u00e9vu par l\u2019article L. 2232-37 du Code du travail relatif aux accords interentreprises \u00ab peut aboutir \u00e0 ce que des organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans certaines des entreprises ne soient pas habilit\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 la n\u00e9gociation, faute d\u2019\u00eatre repr\u00e9sentatives sur l\u2019ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre couvert, alors pr\u00e9cis\u00e9ment que la n\u00e9gociation a pour objet la mise en place d\u2019un comit\u00e9 social et \u00e9conomique \u00bb.<\/em><\/p>\n