Dans une affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation, en date du 29 f\u00e9vrier 2024 (Cass. 2e civ., 29 f\u00e9vrier 2024, n\u00b021-20.688), la CPAM avait pris en charge, au titre du tableau n\u00b030 bis des maladies professionnelles, la maladie d\u00e9clar\u00e9e par une salari\u00e9e et lui avait attribu\u00e9 une rente calcul\u00e9e sur la base d’un taux d’incapacit\u00e9 permanente de 67%.<\/p>\n
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En parall\u00e8le, la salari\u00e9e avait form\u00e9 une action en reconnaissance d\u2019une faute inexcusable de son employeur.<\/p>\n
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Les juges du fond avait fait droit \u00e0 sa demande, estimant que les conditions du tableau \u00e9taient remplies au motif que la victime avait travaill\u00e9 dans diff\u00e9rents ateliers o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 l’amiante.<\/p>\n
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Pour rappel, aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, toute maladie list\u00e9e dans un tableau de maladies professionnelles et contract\u00e9e dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans ce tableau est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d’origine professionnelle.<\/p>\n
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Par ailleurs, il r\u00e9sulte de l’article L. 461-2 du m\u00eame code et du tableau n\u00b0 30 bis des maladies professionnelles que la condition li\u00e9e \u00e0 la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectu\u00e9 l’un des travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le tableau, qui est d’interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n
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Sur le fondement de ces textes, l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9\u00a0: selon la Cour de cassation, en d\u00e9cidant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que la victime n’avait pas effectu\u00e9 l’un des travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le tableau n\u00b0 30 bis, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Autrement dit, la Haute juridiction vient rappeler que pour qu’une maladie soit pr\u00e9sum\u00e9e d’origine professionnelle, la victime doit avoir effectu\u00e9 personnellement l’un des travaux sp\u00e9cifiquement list\u00e9s dans le tableau correspondant de maladies professionnelles. Si tel n’est pas le cas, l’origine professionnelle de la maladie ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie par pr\u00e9somption<\/strong>.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n