Par une d\u00e9cision du 13 mars 2024 (n\u00b022-10.551), la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait possible de conclure une rupture conventionnelle le m\u00eame jour que l\u2019entretien visant \u00e0 \u00e9changer sur le principe de cette rupture conventionnelle.<\/p>\n
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Dans cette d\u00e9cision, un salari\u00e9 a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur, homologu\u00e9e par la suite.<\/p>\n
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Post\u00e9rieurement, le salari\u00e9 a saisi le Conseil de prud\u2019hommes en sollicitant la nullit\u00e9 de cette rupture conventionnelle.<\/p>\n
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Le salari\u00e9, d\u00e9bout\u00e9 par les juges du fond, a form\u00e9 un pourvoi en cassation en soutenant que la signature de la rupture conventionnelle ne pouvait intervenir le m\u00eame jour que l\u2019entretien portant sur le principe de cette rupture et qu\u2019ainsi celle-ci \u00e9tait nulle.<\/p>\n
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La Cour de cassation, au visa de l\u2019article L. 1237-12 du Code du travail, rejette ce pourvoi, en rappelant que les dispositions l\u00e9gales n\u2019imposent aucun d\u00e9lai \u00ab\u00a0entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1237-11 du code du travail\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction consid\u00e8re donc que la rupture conventionnelle conclue entre le salari\u00e9 et son employeur le m\u00eame jour que l\u2019entretien est valable, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 ne d\u00e9montre pas de vice de consentement dans la conclusions de cette rupture.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n