Le Guide pratique 2024 de l\u2019URSSAF \u00e0 destination des CSE admet que le b\u00e9n\u00e9fice des activit\u00e9s sociales et culturelles puisse \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s ayant une anciennet\u00e9, dans la limite de 6 mois :<\/p>\n
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\u00ab Les prestations du CSE doivent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s, sans discrimination entre eux dans l\u2019attribution des avantages : pas de distinction li\u00e9e \u00e0 des crit\u00e8res d\u2019ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI\/CDD), \u00e0 la cat\u00e9gorie professionnelle, au temps de travail (temps plein\/temps pareil), \u00e0 la pr\u00e9sence effective.<\/em><\/strong><\/p>\n Ce b\u00e9n\u00e9fice peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s ayant une anciennet\u00e9, dans la limite de six mois.<\/em><\/strong><\/p>\n Une modulation du montant de l\u2019avantage est possible, selon des crit\u00e8res sociaux objectifs et pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s (quotient familial \/ revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence), connus de tous au sein de l\u2019entreprise et fix\u00e9s par les accords et conventions collectives. Important : la modulation ne doit pas conduire \u00e0 priver certains salari\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019avantage. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Dans un arr\u00eat du 24 mars 2022, la Cour d\u2019appel de Paris avait elle-m\u00eame confirm\u00e9 une d\u00e9cision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, admettant que le crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 est un crit\u00e8re objectif et non discriminant<\/strong>. Selon la Cour, \u00ab l\u2019anciennet\u00e9 est un crit\u00e8re objectif, non discriminatoire, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019applique indistinctement \u00e0 tout salari\u00e9 quel qu\u2019il soit et notamment quel que soit son \u00e2ge. Le crit\u00e8re de l\u2019anciennet\u00e9 est d\u2019ailleurs utilis\u00e9 dans de nombreuses circonstances, ne serait-ce que, par exemple, pour calculer la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un salari\u00e9 et, partant, les sommes qui lui sont dues s\u2019il vient \u00e0 \u00eatre licenci\u00e9 \u00bb <\/em>(CA Paris, 24 mars 2022, n\u00b0 20\/17265).<\/p>\n <\/em><\/strong><\/p>\n Cet arr\u00eat est finalement cass\u00e9 par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 3 avril 2024. Selon la Cour, il r\u00e9sulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que, s’il appartient au comit\u00e9 social et \u00e9conomique de d\u00e9finir ses actions en mati\u00e8re d’activit\u00e9s sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salari\u00e9s et des stagiaires au sein de l’entreprise \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des activit\u00e9s sociales et culturelles ne saurait \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une condition d’anciennet\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Cette jurisprudence est align\u00e9e avec la position du Minist\u00e8re. Par une r\u00e9ponse publi\u00e9e au Journal Officiel le 6 mai 2014, le Ministre du Travail avait en effet pr\u00e9cis\u00e9 sur ce point que \u00ab Tout cadeau ou bon d’achat offert par le comit\u00e9 d’entreprise ou par un employeur directement \u00e0 son salari\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment accessoire de sa r\u00e9mun\u00e9ration qui doit \u00eatre assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tol\u00e9rance permet, pour l’assujettissement au pr\u00e9l\u00e8vement social, de n\u00e9gliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 5 % du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 156 \u20ac en 2014. Les employeurs ou comit\u00e9s d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des crit\u00e8res leur permettant de r\u00e9server ou de moduler les avantages accord\u00e9s aux salari\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s sociales et culturelles<\/em>. Toutefois, ils ne peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code p\u00e9nal. De m\u00eame, la diff\u00e9rence de traitement entre les salari\u00e9s au regard d’un m\u00eame avantage doit \u00eatre fond\u00e9e sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’appara\u00eet pas, sous r\u00e9serve de l’appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, compatible avec des crit\u00e8res en lien avec l’activit\u00e9 professionnelle tels que l’anciennet\u00e9 ou la pr\u00e9sence effective des salari\u00e9s dans l’entreprise<\/em><\/strong> (Question \u00e9crite n\u00b0 43931).<\/p>\n <\/p>\n Les CSE qui r\u00e9servent le b\u00e9n\u00e9fice des ASC \u00e0 une condition d\u2019anciennet\u00e9 ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 avec cette jurisprudence, le risque \u00e9tant celui de la perte du r\u00e9gime de faveur et d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019assiette des cotisations.<\/p>\n <\/p>\n