La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 24 avril 2024 (Cass. soc. 24 avril 2024, n\u00b022-20.472), juge que le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud\u2019hommes ayant une comp\u00e9tence d’ordre g\u00e9n\u00e9ral, les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement \u00e9tendre l’objet de leur conciliation \u00e0 des questions d\u00e9passant celles des seules indemnit\u00e9s de rupture.<\/p>\n
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Dans cette affaire, les parties avaient convenu du versement \u00e0 la salari\u00e9e d’une indemnit\u00e9 globale, forfaitaire, transactionnelle et d\u00e9finitive, et que leur accord valait renonciation \u00e0 toutes r\u00e9clamations et indemnit\u00e9s et entra\u00eenait d\u00e9sistement d’instance et d’action pour tout litige n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre d\u00e9coulant du contrat de travail et du mandat de cette salari\u00e9e.<\/p>\n
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Depuis la r\u00e9gularisation de cet accord, cette derni\u00e8re avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne comprenait la paiement de la contrepartie financi\u00e8re de la clause de non-concurrence qu\u2019elle estimait devoir r\u00e9clamer \u00e0 son ancien employeur.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel, confirm\u00e9e par la Cour de cassation dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 24 avril 2024, n\u2019a pas suivi le raisonnement de la salari\u00e9e et a rejet\u00e9 ses demandes \u00e0 ce titre, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les obligations r\u00e9ciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence \u00e9taient comprises dans l’objet de l’accord r\u00e9gularis\u00e9 devant le Bureau de conciliation.<\/p>\n
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Solution logique qui pr\u00e9serve la s\u00e9curit\u00e9 juridique, m\u00eame s\u2019il convient d\u2019\u00eatre vigilant sur la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux de conciliation.<\/p>\n
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