Au travers d\u2019un nouvel arr\u00eat du 24 avril 2024, la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit \u00eatre pr\u00e9vue par un accord collectif dont les stipulations doivent permettre \u00e0 l’employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable. A d\u00e9faut, toute convention de forfait annuel en jours qui serait fond\u00e9e sur de telles dispositions est nulle.<\/p>\n
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Dans cette esp\u00e8ce, une salari\u00e9e contestait notamment l\u2019application de son forfait jours sur l\u2019ann\u00e9e et r\u00e9clamait le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
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Au visa de la protection de la sant\u00e9, principe constitutionnel et europ\u00e9en, les r\u00e9f\u00e9rences textuelles \u00e9tant rappel\u00e9es dans la motivation de la Cour, cette derni\u00e8re rappelle qu\u2019il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du temps de travail que dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du travailleur<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Ce faisant, toute convention de forfait en jours doit \u00eatre pr\u00e9vue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de dur\u00e9es raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.<\/p>\n <\/p>\n A d\u00e9faut de garanties suffisantes pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019accord collectif, la convention de forfait jours est nulle.<\/p>\n <\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la Convention collective (Cabinets d\u2019avocats) et l\u2019accord collectif pr\u00e9voyaient les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation estime que ces dispositions ne permettent pas \u00e0 l’employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable, ne sont pas de nature \u00e0 garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l’int\u00e9ress\u00e9, et, donc, \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction rel\u00e8ve \u00e9galement que \u00ab\u00a0la charte des bonnes pratiques en mati\u00e8re d’organisation du temps de travail<\/em>\u00ab\u00a0, qui avait \u00e9t\u00e9 mise en place de l’employeur pour \u00ab\u00a0c<\/span>ompl\u00e9ter l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables<\/em>\u00ab\u00a0, n’\u00e9tait de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de l’article L. 3121-65 du code du travail.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Par voie de cons\u00e9quence, la convention de forfait jours sur l\u2019ann\u00e9e conclue sur la base de ces dispositions a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e nulle.<\/p>\n <\/p>\n\n