Le 19 avril, le Bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) a fait l\u2019objet de plusieurs mises \u00e0 jour portant notamment sur la prime de partage de la valeur (PPV).<\/p>\n
<\/p>\n
Ces mises \u00e0 jour seront opposables \u00e0 l\u2019administration \u00e0 compter du 1er<\/sup> mai 2024.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La loi n\u00b02023-1107 du 29 novembre 2023 a ouvert la possibilit\u00e9 de verser deux \u00ab\u00a0PPV\u00a0\u00bb par ann\u00e9e civile, contre une seule auparavant. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que \u00ab\u00a0Le versement de la prime <\/em>ou des deux primes <\/em><\/strong>peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’ann\u00e9e civile<\/em>.\u00a0\u00bb (Loi n\u00b02022-1158, art. 1-IV modifi\u00e9).<\/p>\n <\/p>\n Cette nouvelle r\u00e9daction posait la question de savoir si les deux primes pouvaient \u00eatre vers\u00e9es au cours du m\u00eame trimestre.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019administration vient pr\u00e9ciser que \u00ab\u00a0dans le cas o\u00f9 deux primes sont attribu\u00e9es au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile<\/em> [\u2026], deux versements <\/em>peuvent avoir lieu au cours d\u2019un m\u00eame trimestre d\u00e8s lors que ceux-ci sont distinctement rattach\u00e9s aux deux primes attribu\u00e9es<\/em><\/strong>.\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La loi pr\u00e9cit\u00e9e du 29 novembre 2023 permet \u00e9galement d\u2019affecter la \u00ab\u00a0PPV\u00a0\u00bb \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne salariale ou retraite dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret (dont la publication au Journal officiel est encore attendue). Cette facult\u00e9 permettra notamment aux salari\u00e9s dont la PPV devrait \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration en cas d\u2019affectation au plan.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019administration vient pr\u00e9ciser que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les sommes affect\u00e9s au plan d\u2019\u00e9pargne sont indiqu\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux salari\u00e9s ayant une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 3 SMIC et travaillant dans une entreprise de moins de 50 salari\u00e9s. Dans cette hypoth\u00e8se, la prime est en effet exon\u00e9r\u00e9e de CSG-CRDS, taxe sur les salaires et forfait social.<\/p>\n <\/p>\n Dans les autres cas, la prime affect\u00e9e sur le plan d\u2019\u00e9pargne salariale ou retraite est assujettie \u00e0 la \/ au :<\/p>\n <\/p>\n – CSG avec application de l\u2019abattement de 1,75 % pour frais professionnel\u00a0;<\/p>\n – CRDS ;<\/p>\n – taxe sur les salaires ;<\/p>\n – forfait social, le cas \u00e9ch\u00e9ant (au taux de 20 % applicable aux sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement pour toutes les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s).<\/p>\n <\/p>\n\n
\n