Le d\u00e9cret n\u00b02024-394 du 29 avril 2024 relatif \u00e0 la participation obligatoire au financement des formations \u00e9ligibles au compte personnel de formation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel.<\/p>\n
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Ainsi, \u00e0 compter du 2 mai 2024, chaque salari\u00e9 qui mobilise son CPF en vue de financer une formation sera tenu de payer un ticket mod\u00e9rateur de 100 euros. Ce montant sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9 chaque ann\u00e9e selon l\u2019\u00e9volution de la moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac.<\/p>\n
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Ce reste \u00e0 charge est, en principe, support\u00e9 directement par le salari\u00e9. Cependant, il peut \u00eatre pris en charge par l\u2019employeur ou par l\u2019OPCO.<\/p>\n
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Le texte pr\u00e9voit cependant 2 cas d\u2019exon\u00e9ration de ce ticket mod\u00e9rateur\u00a0:<\/p>\n
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La loi de finances du 30 d\u00e9cembre 2022, qui a pr\u00e9vu ce principe d\u2019une participation des salari\u00e9s lors de la mobilisation de leur CPF, a \u00e9galement instaur\u00e9 une exon\u00e9ration de ce ticket mod\u00e9rateur pour les demandeurs d\u2019emploi et en cas d\u2019abondement volontaire du CPF par l\u2019employeur.<\/p>\n
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A contrario, l\u2019abondement correctif par l\u2019employeur ne semble pas concern\u00e9 par cette exon\u00e9ration.\u00a0<\/p>\n
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