La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 2 mai 2024 (Cass. soc. 2 mai 2024 n\u00b022-23.049), juge que la d\u00e9nonciation d\u2019un usage et le changement d\u2019\u00e9quipe et de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ne constituent ni une modification du contrat de travail, ni un changement des conditions de travail, permettant au salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de solliciter la requalification de sa prise d\u2019acte en un licenciement nul pour manquement grave de son employeur.<\/p>\n
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Dans cette affaire, une salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e (ayant un mandat de membre \u00e9lue \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel de l\u2019unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale et de la Soci\u00e9t\u00e9) avait pris acte de la rupture de son contrat de travail.\u00a0La demanderesse reprochait \u00e0 son employeur la suppression d\u2019une pratique ant\u00e9rieure consistant \u00e0 ne pas impacter la r\u00e9mun\u00e9ration variable vers\u00e9e au salari\u00e9 VRP qui consentait une remise \u00e0 son client dans la limite de 20%, et son changement d\u2019\u00e9quipe et de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Selon la salari\u00e9e, ces \u00e9v\u00e8nements constituaient une modification de son contrat de travail et un changement de ses conditions de travail, qui ne pouvaient lui \u00eatre impos\u00e9s.<\/p>\n
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La salari\u00e9e a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi le Conseil de prud\u2019hommes aux fins de solliciter la requalification de sa prise d\u2019acte en licenciement nul pour manquement grave de son employeur.\u00a0<\/p>\n
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La Cour de cassation n\u2019a pas suivi le raisonnement de la salari\u00e9e et a rejet\u00e9 ses demandes \u00e0 ce titre, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que s\u2019il existait effectivement un usage, celui-ci avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par l\u2019employeur, de sorte que la salari\u00e9e, lors de sa prise d\u2019acte de la rupture, n\u2019avait subi aucune modification de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
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La Haute juridiction a \u00e9galement retenu que le changement d\u2019\u00e9quipe et de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la salari\u00e9e n\u2019avait entrain\u00e9 aucune modification de ses fonctions, de son niveau de responsabilit\u00e9 ou de sa r\u00e9mun\u00e9ration. <\/p>\n
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Elle en a logiquement d\u00e9duit que la salari\u00e9e n\u2019avait subi aucune modification de son contrat de travail, ni de changement de ses conditions de travail, si bien que la prise d\u2019acte de la rupture de son contrat de travail devait s\u2019analyser en une d\u00e9mission.\u00a0<\/p>\n
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