<\/p>\n
Elle en d\u00e9duit qu\u2019en retenant comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de trois ans la date de la reprise du salaire et non pas la date d\u2019exigibilit\u00e9 de chaque salaire mensuel, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s, d\u00e8s lors que \u00ab\u00a0<\/span>le d\u00e9lai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit \u00eatre repris par l’employeur \u00e0 partir de l’expiration du d\u00e9lai d’un mois suivant la d\u00e9claration d’inaptitude, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 1226-4, court \u00e0 compter de la date d’exigibilit\u00e9 de chacune des cr\u00e9ances de salaire dues jusqu’\u00e0 la rupture du contrat de travail<\/em>\u00ab\u00a0.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Cette solution est conforme \u00e0 sa position ant\u00e9rieure, la Cour de cassation ayant eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser auparavant que le point de d\u00e9part de la prescription est la date \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance salariale est devenue exigible (Cass. soc., 24 avr. 2013, n\u00b012-10.196) et que, pour les salari\u00e9s soumis \u00e0 la mensualisation, la date d’exigibilit\u00e9 du salaire correspond \u00e0 la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’int\u00e9gralit\u00e9 du salaire aff\u00e9rent au moins consid\u00e9r\u00e9 (Cass. soc., 14 nov. 2013, n\u00b012-17.409).<\/p>\n <\/p>\n On con\u00e7oit n\u00e9anmoins la position de la Cour d\u2019appel dont l’arr\u00eat est cass\u00e9 et qui tendait \u00e0 consid\u00e9rer que le salari\u00e9 avait connaissance des faits lui permettant d\u2019exercer son action, d\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois suivant son avis d\u2019inaptitude lui ouvrant droit \u00e0 la reprise du paiement de son salaire.<\/p>\n <\/p>\n
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