Un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 F., victime d’un accident du travail, avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de travail.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le salari\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 F avaient sign\u00e9 une \u00ab convention de rupture de contrat d’un commun accord \u00bb, puis le salari\u00e9 avait sign\u00e9 un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 M.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n Le salari\u00e9 avait finalement \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud\u2019homale pour faire constater la nullit\u00e9 de la rupture d’un commun accord intervenue pendant l\u2019arr\u00eat pour accident du travail et faire condamner solidairement la soci\u00e9t\u00e9 M. et la soci\u00e9t\u00e9 F. \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de la nullit\u00e9 de la rupture.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le salari\u00e9 faisait valoir qu’aucune convention tripartite n’avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre lui-m\u00eame et les deux employeurs successifs, d\u00e8s lors qu’il avait sign\u00e9 deux documents distincts, et que cette rupture du contrat de travail pendant la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail, illicite du fait qu’elle ne comptait pas parmi les modes l\u00e9gaux de rupture du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, s’analysait en un licenciement intervenu pendant la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail hors des cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9, les juges du fond avaient retenu qu\u2019une convention tripartite avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre le salari\u00e9 et les deux employeurs successifs, \u00ab\u00a0n’ayant pas pour but de mettre d\u00e9finitivement un terme \u00e0 son contrat de travail mais ayant pour objet de garantir la poursuite de la relation de travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour caract\u00e9riser cette convention, les juges avaient constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait conclu, d’une part, une convention de rupture avec son employeur mentionnant qu’il prenait ses fonctions aupr\u00e8s d’un nouvel employeur \u00ab aux m\u00eames conditions ou plus avantageuses qu’au moment pr\u00e9sent de la rupture \u00bb et, d’autre part, un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec le nouvel employeur.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n La Haute juridiction a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat au visa de l’article 1134 du code civil (dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l’ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016) les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et l\u2019article L. 1231-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre rompu \u00e0 l’initiative de l’employeur ou du salari\u00e9, ou, d’un commun accord, dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions du titre III du Livre II\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0En statuant ainsi, alors qu’il r\u00e9sultait de ses constatations qu’aucune convention tripartite n’avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre le salari\u00e9 et ses employeurs successifs organisant la poursuite du m\u00eame contrat de travail, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n