Aux termes d\u2019un arr\u00eat du 22 mai 2024 (n\u00b022-22.321), la Cour de cassation a affirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour le juge, en cas de recours contre un avis d\u2019inaptitude, de confier la mesure d\u2019instruction de nature \u00e0 l\u2019\u00e9clairer sur les \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale du dossier, \u00e0 un autre m\u00e9decin que le m\u00e9decin inspecteur du travail.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste par le m\u00e9decin du travail, dont l\u2019avis pr\u00e9cisait que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 faisait obstacle \u00e0 tout reclassement dans l\u2019emploi. Le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale d\u2019une contestation de cet avis d\u2019inaptitude, selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le Conseil de prud\u2019hommes a alors confi\u00e9 \u00e0 un m\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional du travail une mesure d\u2019instruction. Ce dernier n\u2019\u00e9tant pas disponible et face au refus de plusieurs m\u00e9decins inspecteurs du travail de prendre en charge la mesure d\u2019instruction, le Conseil de prud\u2019hommes l\u2019a finalement confi\u00e9e \u00e0 un m\u00e9decin inscrit sur la liste des experts pr\u00e8s la cour d\u2019appel.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Ce dernier a donn\u00e9 raison au salari\u00e9, concluant que les \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale ne justifiaient pas l\u2019avis d\u2019inaptitude \u00e0 tout poste dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Devant la Cour d\u2019appel, l\u2019employeur a sollicit\u00e9 la nullit\u00e9 de la mesure d\u2019instruction en soutenant que seul le m\u00e9decin inspecteur du travail \u00e9tait sp\u00e9cifiquement habilit\u00e9 par les textes. La Cour d\u2019appel a cependant rejet\u00e9 sa demande.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
A juste titre, selon la Cour de cassation qui, aux termes d\u2019un arr\u00eat du 22 mai 2024 (n\u00b022-22.321), a affirm\u00e9 le principe selon lequel\u00a0:<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00ab\u00a0\u00e0 l’occasion d’une mesure d’instruction ordonn\u00e9e sur le fondement de l’article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu’aucun m\u00e9decin inspecteur du travail n’est disponible pour r\u00e9aliser la mesure d’instruction peut d\u00e9signer un autre m\u00e9decin pour permettre son ex\u00e9cution<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Haute juridiction se fonde sur l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme qui garantit le droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019indisponibilit\u00e9 des m\u00e9decins inspecteurs du travail \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors que\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le premier juge avait d\u00e9sign\u00e9 un m\u00e9decin inspecteur du travail r\u00e9gionalement comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le conseil de prud\u2019hommes n\u2019avait trouv\u00e9 aucun m\u00e9decin inspecteur du travail acceptant la mesure d\u2019instruction et s\u2019\u00e9tait heurt\u00e9 au refus de tous les m\u00e9decins inspecteurs du travail recherch\u00e9s.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Par cons\u00e9quent, un autre m\u00e9decin pouvait parfaitement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation semble ainsi prendre en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s pratiques li\u00e9es au sous-effectif de m\u00e9decins inspecteurs du travail pour r\u00e9pondre aux demandes d\u2019expertise des juges prud\u2019homaux.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n