Dans un arr\u00eat rendu le 29 mai 2024 (n\u00b022-21.814), la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que le refus du salari\u00e9 d\u2019une modification de la r\u00e9partition de ses horaires de travail en raison de contraintes familiales n\u2019\u00e9tait pas fautif, de sorte que le licenciement pour faute grave notifi\u00e9 suivant ce refus \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur a inform\u00e9 l\u2019un de ses salari\u00e9s, ayant des horaires de nuit, de son affectation sur un poste de jour, ce que ce dernier a refus\u00e9 \u00e0 3 reprises, en faisant \u00e9tat de contraintes personnelles et familiales. Suivant ce refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9, l\u2019employeur lui a notifi\u00e9 son licenciement pour faute grave.<\/p>\n
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Ce dernier a alors contest\u00e9 cette mesure de licenciement devant le Conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n
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Les juges du fond ont consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement pour faute grave notifi\u00e9 au salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, eu \u00e9gard aux contraintes familiales et personnelles expos\u00e9es par le salari\u00e9 pour refuser ce poste diurne.<\/p>\n
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L\u2019employeur a alors form\u00e9 un pourvoi en cassation en se pr\u00e9valant des dispositions de la convention collective applicable (en l’occurrence celle des entreprises de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9), qui indiquait que \u00ab\u00a0les salari\u00e9s de cette branche assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour ; qu’il s’agit l\u00e0 d’une modalit\u00e9 normale de l’exercice de leurs fonctions, et, d’autre part, que les contraintes personnelles du salari\u00e9 ne sont pas positivement opposables \u00e0 l’employeur\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur consid\u00e9rait que son salari\u00e9 ne pouvait se fonder sur ses imp\u00e9ratifs personnels et familiaux pour refuser son affectation sur un poste de travail aux horaires diff\u00e9rents de celui initialement occup\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction rejette l\u2019argumentation de l\u2019employeur, en relevant que le salari\u00e9 avait un enfant handicap\u00e9 pour lequel \u00ab\u00a0la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d’au moins 20 % des activit\u00e9s de l’enfant par une adaptation des horaires de travail\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation consid\u00e8re que \u00ab\u00a0le passage d’un horaire de nuit \u00e0 un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salari\u00e9 au respect de sa vie personnelle et familiale et \u00e9tait incompatible avec les obligations familiales imp\u00e9rieuses\u00a0\u00bb,<\/em> de sorte que le refus du salari\u00e9 de son affection sur un tel poste n\u2019\u00e9tait pas fautif et qu\u2019ainsi, son licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n <\/p>\n Les Hauts magistrats ont \u00e9galement suivi la position des juges du fond qui avaient relev\u00e9 que l\u2019employeur ne justifiait pas de l\u2019absence de poste de nuit sur lequel le salari\u00e9 aurait pu \u00eatre affect\u00e9.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n