Dans un arr\u00eat rendu le 29 mai 2024 (n\u00b022-18.887), la Cour de cassation a jug\u00e9 que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de deux mois des faits fautifs courait \u00e0 compter de la connaissance exacte par l’employeur des agissements fautifs, peu importe le d\u00e9p\u00f4t d’un rapport qu’enqu\u00eate interne diligent\u00e9 sur ces m\u00eames faits.<\/p>\n
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En l’esp\u00e8ce, l’employeur, inform\u00e9 de faits susceptibles d’\u00eatre qualifi\u00e9s de fraude, a saisi le Comit\u00e9 anti-fraude de l’entreprise et une enqu\u00eate interne a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e \u00e0 compter du 13 octobre 2017. Le rapport final d’enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 le 29 novembre 2017.<\/p>\n
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Dans le prolongement, l’employeur a engag\u00e9 la proc\u00e9dure de licenciement dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la remise des conclusions de l’enqu\u00eate, en convoquant le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable le 3 janvier 2018. Post\u00e9rieurement, la Soci\u00e9t\u00e9 lui a notifi\u00e9 son licenciement pour faute grave le 23 janvier 2018.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 a alors contest\u00e9 la mesure de licenciement devant le Conseil de prud\u2019hommes, pr\u00e9textant que l\u2019employeur avait engag\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire au-del\u00e0 du d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s les faits \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement.<\/p>\n
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Les juges du fond ont fait droit aux demandes du salari\u00e9, consid\u00e9rant que l\u2019employeur avait connaissance des faits avant la remise du rapport d\u2019enqu\u00eate, et au plus tard le 30 octobre 2017, date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 avait envoy\u00e9 un courriel \u00e0 son responsable hi\u00e9rarchique d\u00e9crivant de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e le montage qu\u2019il avait mis en place. La proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e le 3 janvier 2018 \u00e9tait donc n\u00e9cessairement tardive.<\/p>\n
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La Soci\u00e9t\u00e9 a alors form\u00e9 un pourvoi en cassation, aux motifs qu\u2019une enqu\u00eate interne \u00e9tait en cours afin de d\u00e9gager les responsabilit\u00e9s dans cette fraude interne, pouvant \u00e9galement recevoir la qualification de \u00ab\u00a0corruption d\u2019un agent \u00e9tranger\u00a0\u00bb, dont les r\u00e9sultats avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport d\u2019enqu\u00eate \u00e9tabli le 29 novembre 2017, date \u00e0 laquelle l\u2019employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la r\u00e9alit\u00e9, de la nature et de l\u2019ampleur des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9. Selon la Soci\u00e9t\u00e9, la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e dans les deux mois suivant la remise de ce rapport n\u2019\u00e9tait donc pas tardive.<\/p>\n
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La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction a en effet consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que l\u2019employeur avait connaissance, le 30 octobre 2017 au plus tard, des faits \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement, peu importe le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport d\u2019enqu\u00eate interne qui n\u2019avait rien r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nouveau, si bien que les faits \u00e9taient prescrits au moment de l\u2019engagement de la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n
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Dans un arr\u00eat en date du 10 juillet 2001, la Cour de cassation avait pourtant jug\u00e9 que lorsqu\u2019une enqu\u00eate interne \u00e9tait diligent\u00e9e aux fins de mesurer l\u2019ampleur des fautes commises par un salari\u00e9, c\u2019\u00e9tait la date \u00e0 laquelle les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate \u00e9taient connus de l’employeur qui marquait le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de deux mois (Cass., soc., 10 juillet 2001, n\u00b004-47.683). Cependant, dans cette affaire, l\u2019employeur n\u2019avait pas connaissance des faits avant les conclusions de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
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Tel n\u2019est pas le cas de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019employeur avait connaissance, avant la remise du rapport d\u2019enqu\u00eate, des faits \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement.<\/p>\n
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Par cet arr\u00eat, la Cour de cassation fait une application stricte des textes et de sa jurisprudence ant\u00e9rieure, aux termes desquels le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de deux mois court \u00e0 compter de la connaissance par l\u2019employeur de l\u2019agissement fautif (Voir notamment\u00a0: Cass., soc., 23 f\u00e9vrier 2005, n\u00b002-47.272).<\/p>\n
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