<\/p>\n
Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques pouvant justifier un licenciement \u00e9conomique sont caract\u00e9ris\u00e9es soit par l’\u00e9volution significative (c’est-\u00e0-dire s\u00e9rieuse et durable) d’au moins un indicateur \u00e9conomique, tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation, soit par tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s (article L. 1233-3, 1\u00b0 du Code du travail).<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins d\u2019une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le motif \u00e9conomique invoqu\u00e9 \u00e0 l’appui du licenciement ne doit pas r\u00e9sulter\u00a0:<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0d’une attitude intentionnelle et frauduleuse de l’employeur (Cass. soc. 13 janvier 1993 n\u00b0 91-45.894),<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable (Cass. soc. 10 octobre 2006, n\u00b0 04-43.453) ou d\u2019une faute de gestion de sa part (Cass. soc. 8 juillet 2020 n\u00b0 18-26.140).<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Dans l\u2019esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu l\u2019arr\u00eat du 29 mai 2024 (Cass. soc. 29 mai 2024, n\u00b0 22-10.654)<\/em>, deux salari\u00e9s codirecteurs d’un centre de vacances avaient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique apr\u00e8s un arr\u00eat\u00e9 municipal ayant ordonn\u00e9 la fermeture imm\u00e9diate de la partie camping municipal de l’\u00e9tablissement en raison de l’exploitation de cette activit\u00e9 de camping en contravention avec les r\u00e8gles locales d’urbanisme applicables.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que si les difficult\u00e9s \u00e9conomiques invoqu\u00e9es par l\u2019employeur dans les lettres de licenciement \u00e9taient \u00e9tablies, elles \u00e9taient cons\u00e9cutives \u00e0 une cessation partielle de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un arr\u00eat\u00e9 municipal ayant ordonn\u00e9 la fermeture imm\u00e9diate de la partie camping de l\u2019\u00e9tablissement install\u00e9e sans autorisation dans une zone interdite, cette d\u00e9cision d\u2019installation relevant de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Elle a, par cons\u00e9quent, jug\u00e9 que la cessation partielle d\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultait d\u2019agissements fautifs de l\u2019employeur.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans le cadre de son pourvoi, l\u2019employeur faisait valoir que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00e9taient pr\u00e9existantes \u00e0 cette fermeture partielle et avaient \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9es par celle-ci.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel en rappelant que \u00ab\u00a0la faute de l’employeur \u00e0 l’origine des difficult\u00e9s \u00e9conomiques de l’entreprise est de nature \u00e0 priver de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse le licenciement cons\u00e9cutif \u00e0 ces difficult\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n