S\u2019il peut arriver qu\u2019un salari\u00e9 invoque un vice du consentement en mati\u00e8re de rupture conventionnelle, il est plus rare que l\u2019employeur soit \u00e0 l\u2019origine de l\u2019action en annulation de la rupture conventionnelle.<\/p>\n
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Par arr\u00eat en date du 19 juin 2024, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 au Bulletin, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (pourvoi 23-10817) a jug\u00e9 que <\/p>\n
\u00ab – Lorsque le contrat de travail est rompu en ex\u00e9cution d’une convention de rupture ensuite annul\u00e9e en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une d\u00e9mission.<\/em><\/p>\n – Ayant retenu que la dissimulation intentionnelle du salari\u00e9 caract\u00e9risait un dol et que la convention de rupture \u00e9tait nulle, la cour d’appel a exactement d\u00e9cid\u00e9 que la nullit\u00e9 produisait les effets d’une d\u00e9mission \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Rappelons qu\u2019il y a dol lorsque le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par erreur, elle-m\u00eame provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres frauduleuses de l\u2019autre partie.<\/p>\n <\/p>\n Au cas d\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 avait sollicit\u00e9 une rupture conventionnelle en faisant valoir une lassitude \u00e0 son poste, une absence d\u2019\u00e9volution et son souhait de suivre une formation en omettant de pr\u00e9ciser que sa demande de rupture conventionnelle \u00e9tait, en r\u00e9alit\u00e9, motiv\u00e9e par un projet bien avanc\u00e9 de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son employeur, aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019anciens salari\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n Cette dissimulation de son projet r\u00e9el entra\u00eene l\u2019annulation de la rupture conventionnelle \u00e0 laquelle l\u2019employeur avait accept\u00e9 de consentir et produit les effets d\u2019une d\u00e9mission.<\/p>\n <\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 la confirmation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 valablement condamn\u00e9 \u00e0 restituer l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle qui lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e0 son employeur pour le pr\u00e9avis qu\u2019il n\u2019avait pas effectu\u00e9 (soit pr\u00e8s de 40.000 euros au total).<\/p>\n