Dans un arr\u00eat du 26 juin 2024 (23-15.503), la Cour de cassation vient apporter un \u00e9clairage sur l\u2019appr\u00e9ciation du motif \u00e9conomique au sein d\u2019un groupe et plus sp\u00e9cifiquement sur la notion de secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
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L\u2019employeur faisait grief aux arr\u00eats de la cour d\u2019appel de l\u2019avoir condamn\u00e9 \u00e0 verser aux salari\u00e9es licenci\u00e9es pour motif \u00e9conomique des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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Il faisait valoir que les juges du fond avaient eu une appr\u00e9ciation erron\u00e9e de l\u2019article L.1233-3 du code du travail en vertu duquel \u00ab\u00a0le secteur d’activit\u00e9 permettant d’appr\u00e9cier la cause \u00e9conomique du licenciement est caract\u00e9ris\u00e9, notamment, par la nature des produits biens ou services d\u00e9livr\u00e9s, la client\u00e8le cibl\u00e9e, les r\u00e9seaux et modes de distribution, se rapportant \u00e0 un m\u00eame march\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Pour la Cour de cassation, la sp\u00e9cialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas \u00e0 exclure son rattachement \u00e0 un secteur d’activit\u00e9 plus \u00e9tendu, au sein duquel doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, les mutations technologiques ou la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise. <\/p>\n <\/p>\n Elle confirme ainsi les arr\u00eats rendus par la cour d\u2019appel et rejette les pourvois.<\/p>\n <\/p>\n