C\u2019est une cons\u00e9quence connue des employeurs : le manquement de l’employeur \u00e0 l’obligation de faire passer une visite m\u00e9dicale peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou sa r\u00e9siliation judiciaire \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 s’il emp\u00eache la poursuite du travail.<\/p>\n
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Pr\u00e9c\u00e9demment, la Haute Cour avait pu juger que tel \u00e9tait le cas lorsque l’employeur refuse sans justification d’organiser la visite de reprise apr\u00e8s un arr\u00eat de travail (Cass. soc. 23-9-2014 n\u00b0 12-24.967), solution logique compte tenu de l\u2019acte positif de l\u2019employeur dans l\u2019inorganisation de cette visite de reprise.<\/p>\n
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Par un arr\u00eat du 3 juillet 2024 (n\u00b023-13.784), la Cour de cassation livre une nouvelle illustration des cons\u00e9quences qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre tir\u00e9es de l\u2019inorganisation de la visite m\u00e9dicale de reprise.<\/p>\n
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Elle pr\u00e9cise sa jurisprudence et fait une application stricte de l\u2019article R. 4624-31 du Code du travail, \u00e0 savoir que l\u2019employeur organise la visite m\u00e9dicale de reprise d\u00e8s qu\u2019il a connaissance de la date de la fin de l\u2019arr\u00eat<\/strong> \u2013 \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la motivation de l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu sous l\u2019empire de l\u2019ancien article R. 4624-31 du Code du travail tel qu\u2019issu du d\u00e9cret n\u00b02016-1908, mais que cela n\u2019a pas d\u2019incidence selon nous sur sa r\u00e9daction actuelle.<\/p>\n <\/p>\n A d\u00e9faut, ce manquement est susceptible de fonder une demande de r\u00e9siliation judiciaire \u2013 sous r\u00e9serve toutefois que ce manquement soit de nature \u00e0 emp\u00eacher la poursuite du contrat de travail.<\/p>\n <\/p>\n Dans cet arr\u00eat, un salari\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail, aux motifs que l\u2019employeur n\u2019avait pas organis\u00e9 sa visite m\u00e9dicale de reprise, alors que le salari\u00e9\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de r\u00e9siliation judiciaire du salari\u00e9, en retenant que\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019initiative en incombe \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019employeur <\/em>mais ce dernier n\u2019a pas<\/em><\/strong>, ant\u00e9rieurement \u00e0 la reprise du travail, voire \u00e0 la manifestation de volont\u00e9 du salari\u00e9 de le reprendre, <\/em>l\u2019obligation de faire proc\u00e9der \u00e0 un tel examen<\/em><\/strong>, et <\/em>cela en d\u00e9pit d\u2019une jurisprudence parfois contrast\u00e9e de la Cour de cassation <\/em><\/strong>sur le sens de laquelle les parties s\u2019opposent d\u2019ailleurs.<\/em><\/p>\n C\u2019est donc \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9, avis\u00e9e le 3 janvier 2018 de la fin de l\u2019arr\u00eat de travail au 27 d\u00e9cembre 2017, a demand\u00e9 au salari\u00e9, qui se bornait \u00e0 solliciter l\u2019organisation de la visite de reprise, sans manifester la volont\u00e9 de reprendre le travail, <\/em>de pr\u00e9alablement reprendre son emploi.<\/em><\/strong><\/p>\n Faute pour M. [F] de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019agence, l\u2019employeur n\u2019avait pas \u00e0 l\u2019organiser.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9ponse de la Cour de cassation est claire\u00a0– et ne pourra qu\u2019\u00e9claircir la Cour d\u2019appel concern\u00e9e sur le caract\u00e8re contrast\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de cassation :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0En statuant ainsi, <\/em>alors qu’elle avait constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait inform\u00e9 l’employeur de la fin de son arr\u00eat de travail, demand\u00e9 l’organisation de la visite de reprise le 3 janvier 2018 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette demande, la cour d’appel<\/em><\/strong>, qui n’a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, <\/em>a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9<\/em><\/strong>.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n N\u2019est toutefois pas tranch\u00e9e l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019employeur proc\u00e8derait bien \u00e0 l\u2019organisation de la visite de reprise, mais, compte tenu de l\u2019engorgement des services de sant\u00e9 au travail, celle-ci ne serait programm\u00e9e que tr\u00e8s tardivement au regard de la fin de l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur ne saurait ici demander au salari\u00e9 de reprendre son poste de travail, \u00e0 d\u00e9faut de toute visite m\u00e9dicale de reprise.<\/p>\n <\/p>\n Pour autant il ne peut remplir son obligation premi\u00e8re qui est de fournir du travail \u00e0 son salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Situation qui aurait le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9e\u2026\u00e0 d\u00e9faut de quoi, il convient d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant.<\/p>\n <\/p>\n\n