Dans un arr\u00eat rendu le 28 juin 2023 (pourvoi n\u00b0 22-10.293), la Cour de cassation avait jug\u00e9 que si l’expert-comptable, d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, consid\u00e8re que l’audition de certains salari\u00e9s de l’entreprise est utile \u00e0 l’accomplissement de sa mission, ce dernier ne peut y proc\u00e9der qu’\u00e0 la double condition d’obtenir l’accord expr\u00e8s de l’employeur et des salari\u00e9s concern\u00e9s<\/u>.<\/p>\n
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Pour ce faire, la Cour de cassation s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur deux articles :<\/p>\n
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La Cour de cassation avait ainsi refus\u00e9 de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019expert-comptable un pouvoir propre d\u2019audition ou d\u2019interrogation du personnel, la circonstance qu\u2019il dispose d\u2019un libre acc\u00e8s dans l\u2019entreprise ne l\u2019autorisant pas \u00e0 exiger de communiquer avec le personnel. Ce faisant, cette position \u00e9tait conforme au Guide des missions de l\u2019expertise-comptable aupr\u00e8s des CSE, lequel rappelle express\u00e9ment que le libre acc\u00e8s de l\u2019expert-comptable \u00ab ne s\u2019apparente pas pour autant \u00e0 un pouvoir d\u2019audition ou d\u2019interrogation du personnel ni \u00e0 un droit de visite impliquant \u00e0 tout moment la libert\u00e9 de circuler dans les bureaux et\/ou ateliers de l\u2019entreprise \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n L\u2019arr\u00eat avait certes \u00e9t\u00e9 rendu au cas particulier d\u2019une expertise dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l\u2019entreprise, les conditions de travail et l\u2019emploi, mais il \u00e9tait permis de penser qu\u2019il pouvait \u00eatre \u00e9tendu aux autres expertises susceptibles d\u2019\u00eatre diligent\u00e9s par le CSE, y compris les expertises men\u00e9es par un expert \u00ab habilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L. 2315-82, qui consacre le libre acc\u00e8s dans l\u2019entreprise et sur lequel la Cour de cassation s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e, vise en effet \u00ab les experts mentionn\u00e9s aux paragraphes 2 et 3, ce qui renvoie \u00e0 la fois :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n C\u2019est finalement une solution diff\u00e9rente qu\u2019elle retient dans un arr\u00eat rendu le 10 juillet 2024 (pourvoi n\u00b0 22-21.082) relatif \u00e0 une expertise \u00ab risque grave \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Dans cette affaire, l\u2019un des CHSCT d\u2019un groupe hospitalier avait d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 une expertise pour risque grave sur le fondement de l\u2019article L. 4614-12 1\u00b0et missionn\u00e9, pour r\u00e9aliser ladite expertise, l\u2019association Emergences formation. Le groupe hospitalier avait alors fait assigner le CHSCT et l’expert devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire pour obtenir la limitation de la communication des documents sollicit\u00e9s par l’expert au p\u00e9rim\u00e8tre de la direction des ressources humaines et la r\u00e9duction du co\u00fbt de l’expertise.<\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire a d\u00e9bout\u00e9 le groupe hospitalier, notamment pour les motifs suivants :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab Enfin, l’expertise ordonn\u00e9e suite au constat de l’existence d’un risque grave pour l’ensemble des agents de la direction des ressources humaines de l’H\u00f4pital [6] qui se traduit par des risques psycho-sociaux et physiques et par la manifestation d’une souffrance au travail mise en \u00e9vidence par de multiples faits, sans que les alertes pr\u00e9alables y aient mis un terme, <\/em>impose que l’ensemble de la cha\u00eene hi\u00e9rarchique et organisationnelle, tous les intervenants en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail, les repr\u00e9sentants du personnel et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, de m\u00eame que chacun des agents de la direction concern\u00e9e, y compris les 6 agents ayant r\u00e9cemment quitt\u00e9 ses services, puissent \u00eatre entendus s’il le souhaitent<\/em><\/strong> \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation valide ce raisonnement en \u00e9non\u00e7ant que :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation a suivi, ce faisant, l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral ayant estim\u00e9 que l\u2019arr\u00eat du 28 juin 2023 circonscrit la port\u00e9e du principe qu\u2019il pose \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours par le CSE \u00e0 un expert-comptable dans le cadre de la consultation r\u00e9currente sur la politique sociale, les conditions de travail et d\u2019emploi et que le recours \u00e0 un expert habilit\u00e9 pour \u00ab risque grave \u00bb pr\u00e9sente des sp\u00e9cificit\u00e9s devant conduire \u00e0 admettre l\u2019organisation d\u2019entretiens avec les salari\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Cette solution appara\u00eet transposable \u00e0 l\u2019expertise risque grave diligent\u00e9e par un CSE en application de l\u2019article L. 2314-94, 1\u00b0 du Code du travail.<\/p>\n <\/p>\n Si la tenue des entretiens n\u2019est ainsi pas conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019employeur, ce dernier devra faire preuve de vigilance afin d\u2019\u00e9viter que la multiplication de ces entretiens conduise \u00e0 un accroissement exponentiel du co\u00fbt de l’expertise (financ\u00e9e \u00e0 100 % par l\u2019employeur) et \u00e0 une d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise ou du service\u2026<\/p>\n <\/p>\n Le lien vers l’arr\u00eat : <\/p>\n\n
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