La loi du 26 janvier 2024 dite \u00ab\u00a0immigration\u00a0\u00bb a fait couler beaucoup d\u2019encre \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9bats parlementaires. Divers d\u00e9crets d\u2019application devaient venir pr\u00e9ciser les mesures qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n
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C\u2019est d\u00e9sormais chose faite, 8 d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal Officiel le 16 juillet 2024 dont un relatif \u00e0 l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants \u00e9trangers non autoris\u00e9s \u00e0 travailler et modifiant les conditions de d\u00e9livrance des autorisations de travail.<\/p>\n
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L\u2019amende administrative, d\u2019un montant au plus \u00e9gal \u00e0 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti,\u00a0<\/span>est due pour chaque travailleur \u00e9tranger employ\u00e9 en m\u00e9connaissance des dispositions du Code du travail imposant aux salari\u00e9s \u00e9trangers de d\u00e9tenir un titre les autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles l\u2019amende est diminu\u00e9e \u00e0 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti<\/span> si l\u2019employeur a spontan\u00e9ment vers\u00e9 les salaires et indemnit\u00e9s dus au salari\u00e9 au titre d\u2019une p\u00e9riode d\u2019emploi illicite telle que vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.8252-2 du Code du travail.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement que la r\u00e9it\u00e9ration augmentant l\u2019amende administrative \u00e0 15 000 fois ce m\u00eame taux horaire du minimum garanti <\/span>est celle qui intervient dans les 5 ans de la pr\u00e9c\u00e9dente infraction.<\/p>\n <\/p>\n Cette amende administrative remplace les contributions sp\u00e9ciales et forfaitaires pr\u00e9c\u00e9demment dues.<\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Le ministre charg\u00e9 de l’immigration est comp\u00e9tent pour constater et fixer le montant de l’amende administrative.<\/p>\n <\/p>\n Concernant les autorisations de travail, les modifications n\u2019entrent en vigueur que le 1er<\/sup> septembre 2024. Elles concernent le champ des infractions imputables \u00e0 l’employeur pour refuser l’autorisation de travail qui est \u00e9tendu \u00e0 diff\u00e9rents manquements de l\u2019employeur.<\/p>\n <\/p>\n Une possibilit\u00e9 de refuser l’autorisation de travail \u00e0 l’employeur est introduite si son projet de recrutement apparait manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’activit\u00e9 de l’employeur. Pour les travailleurs saisonniers, l\u2019employeur devra fournir les \u00e9l\u00e9ments permettant de s’assurer que le logement fourni au travailleur respecte les conditions de vie d\u00e9cente.<\/p>\n <\/p>\n