Dans un arr\u00eat du 10 juillet 2024, la Cour de cassation \u00e9tait interrog\u00e9e sur l\u2019\u00e9tendue de la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 une retenue sur salaire lorsqu\u2019un salari\u00e9 titulaire d\u2019un mandat ouvrant droit \u00e0 des heures de d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9passait ce cr\u00e9dit et ne justifiait pas de ce d\u00e9passement par des circonstances exceptionnelles (n\u00b023-11.770).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical et b\u00e9n\u00e9ficiait, \u00e0 ce titre, d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n
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Ayant constat\u00e9 des d\u00e9passements du cr\u00e9dit d\u2019heures mensuel, son employeur lui a \u00e9crit afin de lui demander d\u2019apporter une particuli\u00e8re attention \u00e0 ces d\u00e9passements et, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, elle se trouverait contrainte d\u2019en solliciter le remboursement sauf \u00e0 ce qu\u2019il justifie de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n
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Deux mois plus tard, l\u2019employeur \u00e9crivait \u00e0 nouveau au salari\u00e9 afin de lui indiquer qu\u2019il n\u2019avait toujours pas justifi\u00e9 du d\u00e9passement de ses heures de d\u00e9l\u00e9gation et qu\u2019il proc\u00e9derait donc \u00e0 un \u00ab\u00a0remboursement\u00a0\u00bb sur son prochain salaire.<\/p>\n
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Par la suite, le Tribunal judiciaire a annul\u00e9 la d\u00e9signation du salari\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. La Soci\u00e9t\u00e9 a alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux retenues sur salaire\u00a0: l\u2019une au titre du d\u00e9passement du cr\u00e9dit d\u2019heures, l\u2019autre consid\u00e9rant que compte tenu de l\u2019annulation du mandat, le cr\u00e9dit d\u2019heures dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9.<\/p>\n
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La seconde retenue sur salaire \u00e9tait injustifi\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sultait d\u2019une jurisprudence constante que l\u2019annulation du mandat ne produisait effet qu\u2019\u00e0 la date du jugement qui l\u2019avait prononc\u00e9e et non r\u00e9troactivement \u00e0 la date de sa d\u00e9signation (Cass. soc., 11 octobre 2017, n\u00b016-11.048).<\/p>\n
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S\u2019agissant de la retenue sur salaire portant sur les heures de d\u00e9l\u00e9gation prises au-del\u00e0 du cr\u00e9dit d\u2019heures, la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que le retrait de salaire \u00e9tait contraire aux dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article L. 3251-3 du Code du travail, selon lequel \u00ab\u00a0en dehors des cas pr\u00e9vus au 3\u00b0 de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut op\u00e9rer de retenue de salaire pour les avances en esp\u00e8ces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne d\u00e9passant pas le dixi\u00e8me du montant des salaires exigibles.<\/em>\u00a0\u00bb (Paris, 7 d\u00e9cembre 2022, n\u00b020\/05607).<\/p>\n <\/p>\n Au visa de ce texte et l\u2019article L. 2143-17 pr\u00e9voyant que les heures de d\u00e9l\u00e9gation sont de plein droit consid\u00e9r\u00e9es comme du travail de travail effectif, la Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 10 juillet 2024, rappelle d\u2019abord que \u00ab\u00a0ni la pr\u00e9somption de bonne utilisation des heures de d\u00e9l\u00e9gation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-del\u00e0 du contingent fix\u00e9 par la loi ou l\u2019accord collectif\u00a0<\/em><\/strong>\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Ensuite, elle juge que \u00ab\u00a0le paiement indu par l’employeur d’heures de d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9passant le cr\u00e9dit d’heures l\u00e9gal dont dispose le salari\u00e9 en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, en l’absence de justification de la part du salari\u00e9 des circonstances exceptionnelles autorisant ce d\u00e9passement du cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation, <\/em>ne constitue pas une avance sur salaire, de sorte que l’article L. 3251-3 du code du travail, exclusivement relatif aux avances en esp\u00e8ces consenties au salari\u00e9, n’est pas applicable et que la compensation, op\u00e9r\u00e9e lors d’une retenue sur salaire par l’employeur, peut s’appliquer dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l’article L. 3252-2 du m\u00eame code<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction casse donc l\u2019arr\u00eat d\u2019appel sur ce point.<\/p>\n <\/p>\n Dans cet arr\u00eat, la Cour de cassation juge \u00e9galement que le fait d\u2019op\u00e9rer des retenues indues sur salaire au titre d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation constitue un \u00e9l\u00e9ment de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination syndicale et qu\u2019il appartient alors \u00e0 l\u2019employeur de prouver que sa d\u00e9cision \u00e9tait justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination.<\/p>\n <\/p>\n