Dans un arr\u00eat du 10 juillet 2024 (n\u00b023-17.953), la Cour de cassation rappelle le risque de nullit\u00e9 du licenciement du licenciement du salari\u00e9 qui t\u00e9moigne et agit en justice.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 qui occupait le poste de Directeur commercial a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave pour avoir \u00e9tabli un t\u00e9moignage en faveur d\u2019une ancienne salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d’un litige prud’homal opposant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re portant sur le bienfond\u00e9 de son licenciement pour motif \u00e9conomique et dans le cadre du t\u00e9moignage, mis en cause les agissements du groupe et d’avoir ainsi commis un manquement \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n
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Contestant le bienfond\u00e9 de son licenciement, le salari\u00e9 soutenait notamment qu’en vertu des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, de l’article 10 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, il ne pouvait \u00eatre sanctionn\u00e9 pour avoir t\u00e9moign\u00e9 en justice, sauf \u00e0 prouver que ce t\u00e9moignage reposerait sur des faits inexacts.<\/p>\n
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Les juges du fond ont jug\u00e9 que le licenciement \u00e9tait fond\u00e9 sur une faute grave au motif que la Soci\u00e9t\u00e9 ne reprochait pas \u00e0 son salari\u00e9 d\u2019avoir t\u00e9moign\u00e9 contre elle \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un litige prud\u2019homal mais d\u2019avoir, par ce t\u00e9moignage, manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
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Ils ont soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0le salari\u00e9 apportait des \u00e9l\u00e9ments concernant la commercialisation d’une plante par son employeur, les conditions dans lesquelles il a pu ou non proc\u00e9der \u00e0 des recherches et \u00e9tudes de march\u00e9 concernant cette commercialisation et les co\u00fbts en recherche et d\u00e9veloppement pr\u00e9alables \u00e0 la commercialisation, tout en y ajoutant un jugement de valeur personnel aux fins de discr\u00e9diter la gestion de l’entreprise<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ils ont \u00e9galement relev\u00e9 que \u00ab\u00a0la lettre de licenciement reprochait \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 d’avoir confi\u00e9 \u00e0 un avocat la charge d’entamer une proc\u00e9dure afin d’\u00e9vincer les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 et d’avoir sollicit\u00e9 des membres de leur famille pour qu’ils se joignent \u00e0 la proc\u00e9dure [\u2026] qu’un tel comportement marque la d\u00e9fiance du salari\u00e9 envers les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 qui l’emploie et caract\u00e9rise un comportement d\u00e9loyal vis-\u00e0-vis de son employeur<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ce raisonnement est censur\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Aux termes d\u2019un arr\u00eat du 10 juillet 2024 (n\u00b023-17.953), la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019 \u00ab\u00a0en statuant ainsi, alors qu’elle avait constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir \u00e9tabli un t\u00e9moignage en faveur d’une autre salari\u00e9e dans le cadre d’un litige prud’homal opposant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re, par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser la mauvaise foi du salari\u00e9, la cour d’appel a viol\u00e9 l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation rappelle qu\u2019au regard de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le licenciement prononc\u00e9 en raison du contenu d’une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un salari\u00e9 dans le cadre d’une instance judiciaire, est atteint de nullit\u00e9, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur\u00a0;<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Est nul comme portant atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salari\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Haute juridiction confirme ainsi sa jurisprudence. Elle a, en effet, d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 par le pass\u00e9 qu\u2019en raison de l’atteinte qu’il portait \u00e0 la\u00a0libert\u00e9 fondamentale\u00a0de t\u00e9moigner, garantie d’une bonne justice, le\u00a0licenciement\u00a0prononc\u00e9 en raison du contenu d’une\u00a0attestation\u00a0d\u00e9livr\u00e9e par un salari\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d’un autre \u00e9tait atteint de\u00a0nullit\u00e9,\u00a0sauf en cas de mauvaise foi de son auteur (notamment Cass. soc. 29 octobre 2013, n\u00b012-22.447).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n