Par un arr\u00eat du 10 juillet 2024 (n\u00b022-19.675), la Cour de cassation ajoute de nouvelles conditions quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en nullit\u00e9 d\u2019un accord collectif engag\u00e9e par un CSE. <\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, deux CSE d\u2019\u00e9tablissement contestaient la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un accord collectif, relatif \u00e0 la restauration des salari\u00e9s, conclu au niveau d\u2019une UES. Ils soutenaient devant le juge que ledit accord portait atteinte aux pr\u00e9rogatives des instances repr\u00e9sentatives du personnel qui leur sont reconnues par la loi en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s sociales et culturelles. <\/p>\n
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La Haute juridiction cite alors sa jurisprudence constante selon laquelle une instance repr\u00e9sentative du personnel peut agir en nullit\u00e9 d\u2019un accord collectif en cas d\u2019atteinte \u00e0 ses droits propres (Cass. soc., 5 mai 1998, n\u00b096-13.498\u00a0; Cass. soc., 19 mars 2003, n 01-12.094). <\/p>\n
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De plus, elle rappelle qu\u2019elle reconna\u00eet la possibilit\u00e9 pour le CSE d\u2019invoquer par voie d\u2019exception, sans d\u00e9lai, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d’une clause d\u2019un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses\u00a0droits propres\u00a0r\u00e9sultant des pr\u00e9rogatives qui lui sont reconnues par la loi (Cass. soc., 2 mars 2022, no<\/sup>\u00a020-16.002 et 20-20.077). La clause est alors inopposable \u00e0 celui qui la conteste, sans toutefois remettre en cause l’existence de l’accord, contrairement \u00e0 l\u2019action en nullit\u00e9. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans cet arr\u00eat du 10 juillet 2024, la Cour de cassation consid\u00e8re pour que l\u2019action en nullit\u00e9 soit recevable, doit \u00eatre invoqu\u00e9e une violation des droits propres r\u00e9sultant de l\u2019exercice des pr\u00e9rogatives qui sont reconnues au CSE par des dispositions l\u00e9gales d\u2019ordre public. <\/p>\n <\/p>\n La Haute Cour pr\u00e9cise que le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019institution repr\u00e9sentative du personnel demandant la nullit\u00e9 de l\u2019accord collectif couvre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du champ d\u2019application de l\u2019accord contest\u00e9. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans la pr\u00e9sente affaire, le p\u00e9rim\u00e8tre des CSE d\u2019\u00e9tablissement ne couvrait pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du champ d\u2019application dudit accord collectif d\u2019UES qui \u00e9tait bien plus vaste. <\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction juge alors que l\u2019action en nullit\u00e9 des deux CSE est irrecevable. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ainsi, un CSE peut agir en nullit\u00e9 d\u2019un accord collectif qui viole ses\u00a0pr\u00e9rogatives d\u2019ordre public (en l\u2019esp\u00e8ce, la gestion des ASC), seulement si son p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019action couvre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du champ d\u2019application de l\u2019accord contest\u00e9. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Cette position permet alors de limiter la radicalit\u00e9 des effets de la nullit\u00e9 d\u2019un accord collectif.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n