Par un arr\u00eat du 12 juillet 2024 (n\u00b024-60.173), la Cour de cassation a rappel\u00e9 le principe selon lequel, le syndicat qui se porte candidat au scrutin visant \u00e0 mesurer l\u2019audience des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s doit avoir pour objet exclusif l\u2019\u00e9tude et la d\u00e9fense des droits ainsi que les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux des personnes mentionn\u00e9es dans leurs statuts, en application de l\u2019article L.2131-1 du Code du travail.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, l’Union des syndicats gilets jaunes (l’USGJ) a pr\u00e9sent\u00e9 sa candidature en vue de participer au scrutin visant \u00e0 mesurer l’audience des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s des entreprises de moins de onze salari\u00e9s.<\/p>\n
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Par d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail en date du 13 mars 2024, l\u2019USGJ a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9senter au niveau national et professionnel.<\/p>\n
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La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail – Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l’encadrement – Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres (CFE-CGC), la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) et l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ont saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une contestation de cette d\u00e9cision, dont elles ont sollicit\u00e9 l’annulation.<\/p>\n
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Le 24 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a annul\u00e9 la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail, jugeant que le l\u2019USGJ \u00e9tait irrecevable \u00e0 se porter candidate, en raison de la publication de plusieurs articles \u00ab\u00a0de nature politique\u00a0\u00bb, \u00e9loign\u00e9s – selon les juges du fond – de la d\u00e9fense des droits ou des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux des salari\u00e9s, dans le prolongement du mouvement des \u00ab\u00a0Gilets Jaunes\u00a0\u00bb. Le Tribunal judiciaire a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que l’USGJ avait un objet illicite.<\/p>\n
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L\u2019USGJ a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris.<\/p>\n
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La Haute Juridiction a censur\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance, rappelant qu\u2019en cas de contestation de la lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019objet d\u2019un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif l\u00e9gitime. <\/u><\/p>\n
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La Cour de cassation a en effet retenu que les juges du fond n\u2019avaient pas recherch\u00e9, alors qu’il y \u00e9taient tenus, si les actions du syndicat USGJ n\u2019\u00e9taient pas in fine<\/em> en lien avec les relations de travail, et par cons\u00e9quent avec la d\u00e9fense des droits ou des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux des membres de l\u2019USGJ, si bien que le Tribunal judiciaire n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n