Par un arr\u00eat rendu le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a jug\u00e9 que les demandes additionnelles en contestation du licenciement tendent au m\u00eame but que la demande originaire de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, de sorte qu\u2019elles sont \u00ab virtuellement \u00bb comprises dans la demande originaire, qui a interrompu leur prescription.<\/p>\n
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Au cas d\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 a saisi le Conseil de prud\u2019hommes le 10 mai 2017<\/u> aux fins de r\u00e9siliation de son contrat de travail.<\/p>\n
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Par lettre du 18 juillet 2017, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement \u00e9conomique. Le contrat de travail du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rompu \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de r\u00e9flexion dont il disposait apr\u00e8s son adh\u00e9sion, le 31 juillet 2017<\/u>, au contrat de s\u00e9curisation professionnelle.<\/p>\n
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Par conclusions du 25 f\u00e9vrier 2019<\/u>, le salari\u00e9 a form\u00e9 devant les premiers juges des demandes additionnelles tendant \u00e0 contester son licenciement et \u00e0 obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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Les juges du fond ont d\u00e9clar\u00e9 recevable la contestation par le salari\u00e9 du bien-fond\u00e9 de son licenciement.<\/p>\n
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La Soci\u00e9t\u00e9 a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, au motif que la demande initiale de r\u00e9siliation judiciaire introduite devant le Conseil de prud\u2019hommes reposait sur la contestation des conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, contrairement \u00e0 la demande additionnelle introduite par conclusions du salari\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2019,<\/u> qui visait \u00e0 contester le bien-fond\u00e9 de la rupture du contrat de travail pour motif \u00e9conomique intervenue ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, de sorte que sa second demande ne reposait pas sur les m\u00eames faits et n\u2019avait pas le m\u00eame objet ni la m\u00eame finalit\u00e9, et ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019effet interruptif de la prescription attach\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re demande.<\/p>\n
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La Cour de cassation rejette le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 et confirme le raisonnement retenu par les juges du fond.<\/p>\n
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Selon la Haute juridiction, les deux demandes, quoi qu\u2019ayant des causes distinctes, tendaient \u00e0 un seul et m\u00eame but, \u00e0 savoir la r\u00e9paration des cons\u00e9quences de la rupture du contrat de travail que le salari\u00e9 estimait imputable \u00e0 l\u2019employeur, en sorte que la seconde demande \u00e9tait \u00ab virtuellement \u00bb comprise dans la premi\u00e8re, si bien que la prescription de la demande additionnelle avait \u00e9t\u00e9 interrompue par la demande originaire.<\/p>\n
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