Le minist\u00e8re de la justice a r\u00e9cemment diffus\u00e9 une circulaire pr\u00e9sentant les dispositions de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale issues de la loi n\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023 d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de la justice 2023-2027, entrant en vigueur le 30 septembre 2024.<\/p>\n
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Certaines de ces dispositions concernent l\u2019enqu\u00eate et\/ou l\u2019instruction.<\/p>\n
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Ainsi, dans le cadre d\u2019une instruction, la personne se voyant appliquer le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de nouveaux droits en cas d\u2019expertise, en application du principe du contradictoire.<\/p>\n
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L\u2019acc\u00e8s pour les parties et leurs avocats au dossier d\u2019instruction est facilit\u00e9, avec la possibilit\u00e9 de se faire d\u00e9livrer copie de tout ou partie des pi\u00e8ces et actes du dossier d\u00e8s r\u00e9ception de la convocation en vue de la premi\u00e8re comparution.<\/p>\n
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De m\u00eame, l\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la fin de l\u2019instruction est revu, avec en particulier la suppression de la d\u00e9claration d\u2019intention qui \u00e9tait impos\u00e9e aux avocats \u00e0 cette occasion.<\/p>\n
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Ci-apr\u00e8s le lien vers la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e:<\/p>\n
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