Aux termes d\u2019une d\u00e9cision 2024-105 du 11 juillet 2024, le D\u00e9fenseur des droits, saisi d\u2019une r\u00e9clamation d’une salari\u00e9e relative \u00e0 des agissements de harc\u00e8lement sexuel qu\u2019elle indiquait avoir subis dans le cadre de son emploi, a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la conduite d\u2019une enqu\u00eate interne.<\/p>\n
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A cet \u00e9gard, sauf hypoth\u00e8se de l\u2019enqu\u00eate interne issue du droit d\u2019alerte exerc\u00e9 par un membre du CSE\u00a0pour laquelle il existe un cadre l\u00e9gal, les enqu\u00eates internes initi\u00e9es par les entreprises ont tendance \u00e0 se multiplier aujourd\u2019hui, sans que n’existe un cadre normatif strict venant encadrer la conduite de celles-ci.<\/p>\n
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La jurisprudence livre quelques illustrations de \u00ab\u00a0bonnes\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0mauvaises\u00a0\u00bb pratiques, que les praticiens peuvent ensuite suivre\u00a0; les juridictions peuvent \u00e9galement adopter des positions divergentes.<\/p>\n
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C\u2019est le cas concernant l\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate interne, o\u00f9 certaines juridictions ont pu juger qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de transmettre le rapport d\u2019enqu\u00eate interne au salari\u00e9 mis en cause\u00a0(CA Toulouse, 19 janvier 2024 RG n\u00b0 23\/02401 et CA Versailles, 8 f\u00e9vrier 2024 RG n\u00b0 22\/02170), tandis que la Cour d\u2019appel de Paris a consid\u00e9r\u00e9 que la communication de ce rapport \u00e9tait pertinente (CA Paris, p\u00f4le 1 ch. 5, 18 janv. 2024, n\u00b0 23\/15208).<\/p>\n
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Aussi, la m\u00e9thodologie livr\u00e9e par le D\u00e9fenseur des droits est riche d\u2019enseignements, ce d\u2019autant plus que cette m\u00e9thodologie s\u2019inspire des principes essentiels devant guider l\u2019action de l\u2019entreprise\u00a0: impartialit\u00e9, ind\u00e9pendance, neutralit\u00e9, confidentialit\u00e9 et loyaut\u00e9.<\/p>\n
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Dans un premier temps, le D\u00e9fenseur des droits rappelle que \u00ab\u00a0Lorsque des faits de harc\u00e8lement lui sont signal\u00e9s, l\u2019employeur est dans l\u2019obligation d’ouvrir une enqu\u00eate interne. \u00c0 d\u00e9faut, il manque \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 et engage sa responsabilit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, au visa des arr\u00eats suivants\u00a0: Cass. soc. 29 juin 2011 n\u00b0 09-70.902 ; Cass. soc. 7 avr. 2016 n\u00b0 14-23.705 ; Cass. soc. 27 nov. 2019 n\u00b0 18-10.551).<\/p>\n A cet \u00e9gard, la Cour de cassation n\u2019a pas consacr\u00e9 le principe d\u2019une obligation d\u2019un employeur, alert\u00e9 d\u2019un possible harc\u00e8lement moral, de diligenter en interne une enqu\u00eate (Cass. soc. 12 juin 2024 n\u00b0 23-13.975).<\/p>\n Cela \u00e9tant, l\u2019existence ou non d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e par l\u2019employeur peut \u00eatre pour les juges du fond un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n <\/p>\n Le D\u00e9fenseur des droits indique quelles sont les personnes devant \u00eatre auditionn\u00e9es, \u00ab\u00a0a minima<\/u><\/em><\/strong> la victime pr\u00e9sum\u00e9e, la personne mise en cause, les t\u00e9moins, les responsables hi\u00e9rarchiques directs de la victime pr\u00e9sum\u00e9e et de la personne mise en cause, et toute personne demandant \u00e0 \u00eatre auditionn\u00e9e ou dont l\u2019audition est souhait\u00e9e par la victime pr\u00e9sum\u00e9e ou la personne mise en cause<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Le D\u00e9fenseur des droits ne pr\u00e9cise toutefois pas si les enqu\u00eateurs peuvent exclure les personnes ayant eu connaissance de propos indirects, tels que les amis ou parents de l\u2019auteur du signalement, dont l\u2019audition est souvent souhait\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n <\/p>\n De m\u00eame, l\u2019enqu\u00eate interne \u00ab\u00a0ne peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 charge et sans permettre au mis en cause de faire entendre ses t\u00e9moins<\/em>\u00a0\u00bb. Les principes du contradictoire et de l\u2019impartialit\u00e9 commandent cette exigence.<\/p>\n <\/p>\n Le D\u00e9fenseur des droits souligne que \u00ab\u00a0Le juge pourra appr\u00e9cier la pertinence du nombre de salari\u00e9s interrog\u00e9s pour d\u00e9cider ou non d\u2019\u00e9carter l\u2019enqu\u00eate interne du d\u00e9bat<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Reste que le nombre de salari\u00e9s auditionn\u00e9es n\u2019est pas le seul crit\u00e8re que les juges devront appr\u00e9cier pour d\u00e9cider ou non d\u2019\u00e9carter l\u2019enqu\u00eate interne du d\u00e9bat, mais \u00e9galement de l\u2019effectif de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, du nombre de salari\u00e9s dans le service, du contenu des comptes rendus d\u2019auditions, mais \u00e9galement de toutes les attestations, t\u00e9moignages, courriels, etc.<\/p>\n <\/p>\n\n