Dans un arr\u00eat du 4 septembre 2024 (n\u00b022-22.860), la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur les d\u00e9lais de prescription de l\u2019action en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9 et de l\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement pour harc\u00e8lement moral.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 3 septembre 2018, a saisi la juridiction prud\u2019homale le 14 f\u00e9vrier 2020 afin que son licenciement soit jug\u00e9 nul, faisant valoir qu\u2019il avait subi un harc\u00e8lement moral. Il formulait plusieurs demandes au titre de l\u2019ex\u00e9cution et de la rupture du contrat de travail et sollicitait notamment le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de travail dissimul\u00e9.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel de Reims a retenu que\u00a0:<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud\u2019homale dans le d\u00e9lai biennal suivant la rupture du contrat de travail, de sorte que sa demande de paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9 \u00e9tait recevable\u00a0;<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l\u2019action en nullit\u00e9 du licenciement fond\u00e9e sur le harc\u00e8lement moral subi par le salari\u00e9 devait \u00eatre intent\u00e9e dans les douze mois suivant la notification de la rupture, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait prescrite, peu important que le motif de la contestation, li\u00e9 au harc\u00e8lement moral ne soit pas prescrit.<\/p>\n
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Ce raisonnement est partiellement censur\u00e9 par la Cour de cassation aux termes d\u2019un arr\u00eat du 4 septembre 2024 (n\u00b022-22.860).<\/p>\n
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La Cour de cassation consid\u00e8re que l\u2019action en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9 nait lors de la rupture du contrat, mais porte sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat, de sorte qu\u2019elle est soumise \u00e0 la prescription biennale.<\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, la demande de paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9 form\u00e9e par le salari\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux ans suivant la rupture de son contrat de travail \u00e9tait recevable.<\/p>\n
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Par ailleurs, la Cour de cassation affirme que l\u2019action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu\u2019elle est fond\u00e9e sur un harc\u00e8lement moral all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
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La Haute juridiction censure ainsi l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel ayant consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription de douze mois s\u2019appliquait et que l\u2019action du salari\u00e9 \u00e9tait prescrite.\u00a0<\/p>\n
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