Par un arr\u00eat du 11 septembre 2024 (n\u00b023-15.822), la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une organisation syndicale qui a sign\u00e9 le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral ou pr\u00e9sent\u00e9 des candidats aux \u00e9lections professionnelles sans \u00e9mettre de r\u00e9serves sur le contenu de ce protocole, \u00e9tai irrecevable \u00e0 le contester post\u00e9rieurement \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats.<\/p>\n
<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral pr\u00e9voyant le recours au vote \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 conclu par plusieurs organisations syndicales dans la perspective de l\u2019\u00e9lection des membres du CSE.<\/p>\n
<\/p>\n
Post\u00e9rieurement \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats,\u00a0une organisation syndicale signataire du PAP, ainsi que des candidats \u00e0 ces \u00e9lections, ont saisi le tribunal judiciaire afin qu\u2019il ordonne \u00e0 l\u2019employeur de communiquer notamment les donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de vote et d\u2019annuler les \u00e9lections des membres du CSE \u00e9lus.<\/p>\n
<\/p>\n
Une autre organisation syndicale, pour sa part, soulevait la recevabilit\u00e9 de cette action judiciaire comprenant l’annulation de ces \u00e9lections, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de contestation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Juge de premi\u00e8re instance a jug\u00e9 l\u2019action des demandeurs irrecevable, lesquels ont alors form\u00e9 un pourvoi en cassation, en mettant en exergue leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 annuler le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral et les \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n
<\/p>\n
La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant les termes de l\u2019article L. 2314-6 du Code du travail quant aux conditions de validit\u00e9 du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral, de sorte que ce dernier ne peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Juge qu\u2019en cas de dispositions contraires \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n
<\/p>\n
Cependant, la Haute juridiction pr\u00e9cise que lorsqu\u2019un \u00absyndicat qui, soit a sign\u00e9 un tel protocole sans r\u00e9serves, soit a pr\u00e9sent\u00e9 des candidats sans \u00e9mettre de r\u00e9serves, ne saurait, apr\u00e8s proclamation des r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles, contester la validit\u00e9 du protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral et demander l’annulation des \u00e9lections, quand bien m\u00eame invoquerait-il une m\u00e9connaissance par le protocole pr\u00e9\u00e9lectoral de r\u00e8gles d’ordre public\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n Ainsi, l\u2019une des organisations syndicales \u00e0 l\u2019initiative de la proc\u00e9dure judiciaire ayant sign\u00e9 sans r\u00e9serves le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral, et une seconde, qui n\u2019avait pas sign\u00e9 ce PAP, avait cependant pr\u00e9sent\u00e9 des candidats aux \u00e9lections professionnelles sans \u00e9mettre de r\u00e9serves, \u00e9taient irrecevables en leur action en contestation, quand bien m\u00eame elles soulevaient le non-respect d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n <\/p>\n Autrement dit, en l\u2019absence de contestation initiale du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral, les organisations syndicales ne peuvent le contester post\u00e9rieurement \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n