Dans un arr\u00eat publi\u00e9 au bulletin du 18 septembre 2024, la chambre sociale vient pr\u00e9ciser l\u2019office du juge en cas de divergence de position sur la partie \u00e0 l\u2019origine de la rupture.<\/p>\n
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Dans les faits, apr\u00e8s 2 jours d\u2019absence injustifi\u00e9e, l\u2019employeur a mis en demeure son salari\u00e9 de justifier de son absence et de r\u00e9int\u00e9grer son poste. De son c\u00f4t\u00e9, le salari\u00e9 a estim\u00e9 avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement verbal et a saisi le conseil de prud\u2019hommes pour en obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n
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Devant le conseil de prud\u2019hommes, puis la cour d\u2019appel, l\u2019employeur reconnaissait que le contrat de travail \u00e9tait rompu, mais l\u2019imputait \u00e0 une d\u00e9mission du salari\u00e9 ou \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 une prise d\u2019acte de la rupture par le salari\u00e9 dont ce dernier serait responsable.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry, bien que notant que les deux parties reconnaissaient que le contrat avait \u00e9t\u00e9 rompu, a jug\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019avait pas manifest\u00e9 une intention claire et non \u00e9quivoque de d\u00e9missionner, ni l\u2019employeur de rompre le contrat de travail, de sorte que la cour les a d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes.<\/p>\n
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La Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel au visa de l\u2019article 12 du Code du proc\u00e9dure civile : \u00ab\u00a0Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Selon la chambre sociale, il appartient au juge du fond de tirer les cons\u00e9quences de l\u2019accord des parties sur le constat de la rupture du contrat de travail et il lui incombe de dire \u00e0 qui cette rupture est imputable, puis d\u2019en tirer les cons\u00e9quences juridiques.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel de Grenoble, cour d\u2019appel de renvoi, devra donc fixer la responsabilit\u00e9 de la rupture \u00e0 l\u2019employeur ou au salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n