Dans une d\u00e9cision publi\u00e9e au bulletin le 10 octobre 2024, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation op\u00e8re un revirement de jurisprudence concernant la p\u00e9remption d\u2019instance \u00e0 la Cour Nationale de l’incapacit\u00e9 et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (ci-apr\u00e8s: CNITAAT).<\/p>\n
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La proc\u00e9dure devant la CNITAAT, en l\u2019application de l\u2019article R.143-20-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors en vigueur, \u00e9tait r\u00e9gie par le Code de proc\u00e9dure civile sous r\u00e9serve des quelques dispositions expresses. En ce qui concerne la p\u00e9remption d\u2019instance, l\u2019application de l\u2019article 368 du Code de proc\u00e9dure civile conduit \u00e0 ce qu\u2019elle soit prononc\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019aucune des parties n\u2019a accompli de diligences pendant deux ans. C\u2019est ce qu\u2019avait d\u2019ailleurs jug\u00e9 la deuxi\u00e8me chambre civile dans un arr\u00eat publi\u00e9 au bulletin (Cass. Civ., 2e<\/sup>, 25 mars 2021, n\u00b0 19-21.401).<\/p>\n <\/p>\n Cependant, il r\u00e9sultait des articles R.143-20-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que la direction du proc\u00e8s \u00e9chappait aux parties qui ne pouvaient utilement solliciter la fixation de l\u2019affaire. Seul le pr\u00e9sident et le secr\u00e9tariat de l\u2019instance fixaient le calendrier. Les parties n\u2019\u00e9taient d\u00e8s lors pas en mesure d\u2019effectuer la moindre d\u00e9marche permettant d\u2019\u00e9chapper au d\u00e9lai de p\u00e9remption.<\/p>\n <\/p>\n Or, par 4 arr\u00eats publi\u00e9s au bulletin, rendus le 7 mars 2024, en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d\u2019appel avec repr\u00e9sentation obligatoire, la deuxi\u00e8me chambre civile est revenue sur sa jurisprudence ant\u00e9rieure en consid\u00e9rant que lorsque les parties ont accomplies l\u2019ensemble des charges leur incombant, sans plus rien avoir \u00e0 ajouter au soutient de leurs pr\u00e9tentions respectives et que lorsque le conseiller de la mise en \u00e9tat n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fixer, avant l’expiration du d\u00e9lai de p\u00e9remption de l’instance, la date de la cl\u00f4ture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait \u00eatre impos\u00e9 aux parties de solliciter la fixation de la date des d\u00e9bats \u00e0 la seule fin d’interrompre le cours de la p\u00e9remption.<\/p>\n <\/p>\n Dans l\u2019arr\u00eat du 10 octobre 2024, la Cour de cassation applique sa jurisprudence \u00e0 la CNITAAT et juge qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH, il ne saurait \u00eatre impos\u00e9 aux parties n\u2019ayant pas de diligences \u00e0 accomplir en vue de l\u2019audience de solliciter la fixation de l’affaire \u00e0 une audience \u00e0 la seule fin d’interrompre le cours de la p\u00e9remption, laquelle ne peut leur \u00eatre oppos\u00e9e pour ce motif.<\/p>\n <\/p>\n Il est regrettable que cet arr\u00eat de bon sens intervienne si tardivement. En effet, la CNITAAT a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du\u00a0XXIe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle. Afin d\u2019\u00e9couler le nombre de dossiers lui restant \u00e0 traiter, sa cessation d\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2022. Depuis, les contentieux relatifs \u00e0 la tarification sont du ressort des Cours d\u2019appel sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n