Dans une affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat de la 2\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 octobre 2024, un salari\u00e9, membre d’une d\u00e9l\u00e9gation du personnel depuis 1992, avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure prud’homale contre son employeur pour des faits pr\u00e9sum\u00e9s de discrimination syndicale.<\/p>\n
Il demandait \u00e0 ce titre d’ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de communiquer divers documents (historiques de carri\u00e8re, bulletins de salaire) concernant plusieurs salari\u00e9s, afin de prouver les faits de discrimination all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n
La juridiction prud’homale avait fait droit \u00e0 sa demande, en ordonnant \u00e0 l’employeur de communiquer les documents sollicit\u00e9s. Ce dernier a contest\u00e9 cette d\u00e9cision devant la cour d’appel, en invoquant notamment une violation de ses droits. Les juges avaient rejet\u00e9 son appel et confirm\u00e9 la d\u00e9cision du conseil de prud\u2019hommes. L’employeur s\u2019\u00e9tait pourvu en cassation.<\/p>\n
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La Chambre civile a renvoy\u00e9 l’affaire \u00e0 la chambre sociale afin d’obtenir un avis sur la compatibilit\u00e9 de la d\u00e9cision des juges du fond avec le RGPD.<\/p>\n
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Il s\u2019agissait donc ici de d\u00e9terminer si la demande d’un salari\u00e9, dans le cadre d’une proc\u00e9dure pour discrimination syndicale, d’obtenir des documents contenant des donn\u00e9es personnelles de ses coll\u00e8gues, \u00e9tait compatible avec le RGPD.<\/p>\n
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Selon la Chambre sociale, cela est possible car\u00a0:<\/p>\n
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La deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour en ainsi d\u00e9duit que \u00ab le traitement r\u00e9sultant de la communication par l’employeur, ordonn\u00e9e par le juge, de documents comportant des donn\u00e9es personnelles, tels des bulletins de paie des salari\u00e9s tiers, et leur mise \u00e0 disposition d’un salari\u00e9 invoquant l’existence d’une discrimination syndicale, ordonn\u00e9e par la juridiction prud’homale \u00e0 titre d’\u00e9l\u00e9ments de preuve, r\u00e9pond aux exigences de lic\u00e9it\u00e9 au sens des articles 6 et 23 du RGPD \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n