Aux termes d\u2019un arr\u00eat du 16 octobre 2024, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019une transaction ne pouvait couvrir des demandes portant sur des faits survenus pendant la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail post\u00e9rieure \u00e0 la transaction et dont le fondement est n\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la transaction.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de Chauffeur a sollicit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le paiement d\u2019indemnit\u00e9s de repas et de dommages et int\u00e9r\u00eats. Il a ensuite conclu une transaction avec son employeur, puis a saisi \u00e0 nouveau la juridiction prud\u2019homale de demandes li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail.<\/p>\n
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Les juges du fond ont d\u00e9clar\u00e9 ses pr\u00e9tentions portant sur des salari\u00e9s \u00e9chus entre le mois de juillet 2014 et le mois d\u2019avril 2018 irrecevables, au motif qu\u2019il avait renonc\u00e9 \u00e0 toute instance et action et avait reconnu n\u2019avoir plus aucune revendication de quelque nature que ce soit relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n
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Ce raisonnement a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par la Cour de cassation par un arr\u00eat du 16 octobre 2024 (n\u00b023-17.377).<\/p>\n
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La Haute juridiction rappelle que la transaction fait obstacle \u00e0 l\u2019introduction ou \u00e0 la poursuite entre les parties d\u2019une action en justice ayant le m\u00eame objet et que la renonciation qui y est faite \u00e0 tous droits, actions et pr\u00e9tentions, ne s\u2019entend que de ce qui est relatif au diff\u00e9rend qui y a donn\u00e9 lieu.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, pour la Cour de cassation, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 les demandes du salari\u00e9 irrecevables sans rechercher si ces demandes portaient notamment sur des faits survenus pendant la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail post\u00e9rieure \u00e0 la transaction, alors qu\u2019une partie d’entre elles consistait en des rappels de salaire de 2017 et 2018, soit une p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la transaction, le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 transactionnelle ayant eu lieu en avril 2017.<\/p>\n
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Il convient de souligner que dans cette affaire, la transaction conclue entre les parties couvrait manifestement uniquement l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n
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Dans cette hypoth\u00e8se, la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la renonciation du salari\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 ses droits n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre et \u00e0 tout instance relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail post\u00e9rieure \u00e0 la transaction. Par cons\u00e9quent, un salari\u00e9 peut agir pour des faits de discrimination syndicale post\u00e9rieurs \u00e0 une transaction portant sur un litige relatif \u00e0 la classification (Cass. soc. 16 octobre 2019, n\u00b018-18.287).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La solution aurait probablement \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si le salari\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9 aux termes du protocole d\u2019accord transactionnel n\u2019avoir plus rien \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019employeur \u00ab\u00a0\u00e0 quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l\u2019ex\u00e9cution que de la rupture du contrat de travail<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En effet, il r\u00e9sulte de la jurisprudence que d\u00e8s lors que les parties transigent en des termes g\u00e9n\u00e9raux, en visant par exemple \u00ab\u00a0tout litige se rapportant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la rupture du contrat de travail\u00a0<\/em>\u00bb, la transaction fait obstacle \u00e0 toute action du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de son ancien employeur, quand bien m\u00eame elle porterait sur un point autre que le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019origine de la transaction (notamment Cass. soc. 5 novembre 2014, n\u00b013-18.984\u00a0; Cass. soc. 12 novembre 2020, n\u00b019-12.488\u00a0; Cass. soc. 17 f\u00e9vrier 2021, n\u00b019-20.635).<\/p>\n <\/p>\n