Par un arr\u00eat rendu le 23 octobre 2024 (n\u00b022-22.206), la Cour de cassation a jug\u00e9 que la lettre de licenciement fixait les limites du litige en ce qui concerne les griefs articul\u00e9s \u00e0 l’encontre du salari\u00e9, et que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement, y compris ceux qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans les conclusions.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 s\u2019est vu notifier son licenciement pour faute grave le 2 juillet 2018. Ce dernier a demand\u00e9 des pr\u00e9cisions sur le motif de son licenciement auxquelles la Soci\u00e9t\u00e9 avait r\u00e9pondu le 13 juillet suivant.<\/p>\n
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Contestant les motifs de cette mesure, il a saisi la juridiction prud\u2019homale.<\/p>\n
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En appel, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 partiellement de ses demandes. La Soci\u00e9t\u00e9 a form\u00e9 un pourvoi en cassation \u00e0 l’encontre de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, au motif que cette derni\u00e8re n’avait pas examin\u00e9 l\u2019ensemble des griefs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement, notamment celui tenant au fait que le salari\u00e9 avait v\u00e9hicul\u00e9 des rumeurs sur l\u2019entreprise dans l\u2019intention de lui nuire, en violation de ses obligations professionnelles.<\/p>\n
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Au visa des articles L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail, la Cour de cassation censure cet arr\u00eat et juge qu\u2019il r\u00e9sulte de ces textes que \u00ab\u00a0la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articul\u00e9s \u00e0 l’encontre du salari\u00e9 et que le juge a l’obligation d’examiner l\u2019ensemble des griefs invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que les juges du fond n\u2019avaient pas examin\u00e9 l\u2019ensemble des griefs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement, notamment celui tir\u00e9 du comportement d\u00e9loyal du salari\u00e9 constituant en la circulation de rumeurs mensong\u00e8res sur l\u2019entreprise dans l\u2019intention de nuire \u00e0 son employeur, peut importe que celui-ci ne l\u2019ait pas d\u00e9velopp\u00e9 dans ses conclusions.<\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 qu\u2019il appartenait au juge d\u2019examiner l\u2019ensemble des griefs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement, m\u00eame si l\u2019employeur ne l\u2019avait pas d\u00e9velopp\u00e9 dans ses conclusions (Cass. soc., 4 novembre 2021,n\u00b020-18.813).<\/p>\n <\/p>\n Cass. soc., 23 octobre 2024, n\u00b022-22.206<\/a><\/p>\n <\/p>\n