Nouvelle d\u00e9cision de la Cour de cassation sur la port\u00e9e d’une transaction (Cass. soc. 6 novembre 2024, n\u00b023-17.699)<\/p>\n
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Dans les faits d\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la suite de la rupture de son contrat de travail, une salari\u00e9e et son employeur ont sign\u00e9 une transaction le 20 janvier 2009 par laquelle, moyennant le versement d\u2019une somme d\u2019argent, la salari\u00e9e se d\u00e9clarait remplie de ses droits et renon\u00e7ait, de fa\u00e7on irr\u00e9vocable, \u00e0 toute instance ou action n\u00e9e ou \u00e0 na\u00eetre au titre de l’ex\u00e9cution ou de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n
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Par arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2016, l\u2019\u00e9tablissement dans lequel avait travaill\u00e9 la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des \u00e9tablissements ouvrants droit \u00e0 l\u2019allocation de cessation anticip\u00e9e des travailleurs de l\u2019amiante pour sa p\u00e9riode d\u2019emploi.<\/p>\n
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La salari\u00e9e saisit alors le Conseil de prud\u2019hommes pour demander la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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La salari\u00e9e soulevait le fait qu\u2019\u00e0 la date de la signature de la transaction, elle ignorait la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019elle n\u2019avait pu y renoncer dans les termes g\u00e9n\u00e9raux de la transaction.<\/p>\n
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La Cour de cassation, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au bulletin, confirme l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de la salari\u00e9e compte tenu de la signature de la transaction qui, m\u00eame r\u00e9dig\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, emp\u00eachait \u00e0 la salari\u00e9e de formuler valablement toute contestation portant sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ou sa rupture.<\/p>\n
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Le pourvoi de la salari\u00e9e est rejet\u00e9 par la chambre sociale qui applique la jurisprudence d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9e en 2017 dans une affaire similaire. Elle confr\u00e8re ainsi tout effet aux clauses de renonciation \u00e0 tout recours stipul\u00e9es dans les transactions. (Cass. soc., 21 f\u00e9vrier 2017, n\u00b015-28.376)<\/p>\n
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L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral dont l\u2019avis \u00e9tait en faveur du rejet du pourvoi de la salari\u00e9e soulevait \u00e0 juste titre que cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas priv\u00e9e de tout recours. Elle aurait pu se pr\u00e9valoir d\u2019un vice du consentement au soutien d\u2019une demande de nullit\u00e9 de la transaction. Toutefois, en cas d\u2019annulation de la transaction, la salari\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de rembourser la somme per\u00e7ue. Par ailleurs, est-ce que la seule inscription de l’\u00e9tablissement sur la liste des \u00e9tablissements ouvrants droit \u00e0 l\u2019allocation de cessation anticip\u00e9e des travailleurs de l\u2019amiante aurait permis de d\u00e9montrer l’existence d’un vice du consentement ? Un nouveau contentieux nous le dira peut-\u00eatre.<\/p>\n
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