L\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour de cassation, en date du 9 octobre 2024 (n\u00b023-10.488) concernait une entreprise commercialisant des jeux de loterie et de paris sportifs et des interm\u00e9diaires charg\u00e9s de distribuer ses produits. Des salari\u00e9s d\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s mandataires, licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique, avaient saisi le conseil de prud\u2019hommes afin, notamment, de faire reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de coemployeur de la soci\u00e9t\u00e9 commercialisant des jeux de loterie et de paris sportifs et des interm\u00e9diaires.<\/p>\n
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Pour rappel, le co-emploi est reconnu lorsque les crit\u00e8res suivants sont r\u00e9unis : \u00ab une soci\u00e9t\u00e9 faisant partie d\u2019un groupe ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de coemployeur du personnel employ\u00e9 par une autre que s\u2019il existe, au-del\u00e0 de la n\u00e9cessaire coordination des actions \u00e9conomiques entre les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe et de l\u2019\u00e9tat de domination \u00e9conomique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette soci\u00e9t\u00e9 dans la gestion \u00e9conomique et sociale de la soci\u00e9t\u00e9 employeur, conduisant \u00e0 la perte totale d\u2019autonomie d\u2019action de cette derni\u00e8re<\/em> \u00bb (Cass. soc., 25 nov. 2020, n\u00ba 18-13.769)<\/p>\n <\/p>\n La question \u00e9tait ici de savoir si l\u2019approche devait \u00eatre diff\u00e9rente lorsque la situation de co-emploi est revendiqu\u00e9e en dehors d\u2019un groupe, entre des soci\u00e9t\u00e9s unies seulement par des relations commerciales.<\/p>\n <\/p>\n Les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s, faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour caract\u00e9riser le co-emploi.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation exige en effet qu’\u00ab au-del\u00e0 de la n\u00e9cessaire coordination des actions \u00e9conomiques entre elles et l\u2019\u00e9tat de domination \u00e9conomique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette soci\u00e9t\u00e9 dans la gestion \u00e9conomique et sociale de la soci\u00e9t\u00e9 employeur, conduisant \u00e0 la perte totale d\u2019autonomie d\u2019action de cette derni\u00e8re<\/em> \u00bb.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n Certes, les juges du fond avaient constat\u00e9 une situation de monopole sur la commercialisation des produits, une organisation centralis\u00e9e, une coordination des actions commerciales et des liens commerciaux \u00e9troits entre les soci\u00e9t\u00e9s, mais les interm\u00e9diaires, bien que tenus de se conformer \u00e0 la politique commerciale d\u00e9finie contractuellement, restaient libres de contracter ou non avec la soci\u00e9t\u00e9 de jeux, puis de g\u00e9rer et d\u2019administrer leur propre soci\u00e9t\u00e9 ou entit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n En outre, aucune immixtion n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans la gestion sociale, notamment en mati\u00e8re de recrutement ou de d\u00e9part, de salaires, primes ou commissions, r\u00e9gimes sociaux, \u00e9volution de carri\u00e8re, pas m\u00eame occasionnelle. Le maintien de l\u2019autonomie d\u2019action excluait donc la qualit\u00e9 de coemployeur.<\/p>\n <\/p>\n En conclusion, l\u2019arr\u00eat confirme deux choses :\u00a0<\/p>\n <\/p>\n\n